accidents visés aux articles L. 515-32 et L. 515-15 est inscrite dans les domaines de responsabilité visés au 1° du I de l'article R. 515-117, le dossier mentionné au II comporte également une déclaration précisant les engagements de chaque partenaire en matière

Article Annexe I-A

—

Ces dispositifs sont nettoyés régulièrement en vue de prévenir toute accumulation de matières dangereuses. 2.7. Installations électriques Les installations électriques sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation.

Article R*1333-67-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 31

Code de la défense

Le délégué est notamment chargé : 1° De contrôler l'application de la réglementation de sûreté nucléaire en faisant procéder à l'inspection des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 ; 2° De contrôler

Article 48

—

L'exploitant tient à jour un registre des déchets ou matières sortantes mentionnant : ― la nature du déchet ou de la matière ; ― le code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement, le cas échéant ; ― la date

Article 4

—

Les formations sont regroupées en modules thématiques organisés sous forme de conférences et de travaux, individuels ou collectifs et de mises en situation.

Article 2

—

Diagnostic sérologique par épreuve de séroneutralisation (SN), par épreuve d'inhibition de l'hémagglutination (IHA) ou par épreuve immunoenzymatique (ELISA) sur sérum individuel ; 3.

Article D2362-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Code du travail

implantation soit situé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen ; 3° Des modalités de transfert des droits et obligations des personnes morales ou des personnes physiques participantes en matière

Article R4316-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 59

Code des transports

Les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4316-10 sont commissionnés de manière individuelle et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 4141-1 à R. 4141-4 à l'exception du second alinéa de l'article R. 4141

Article 2

—

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1300 du 23 août 2017.

Article 7

—

3° Gérer et traiter les boues issues du traitement des eaux usées et satisfaire le cas échéant les obligations de stockage relatives à ces boues.

Article 6-1

—

Les articles 3 et 5, dans leur rédaction issue du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, peuvent être modifiés par décret.

Article D6124-133-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 74

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et l'analyse de données issues des pratiques professionnelles dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques en radiothérapie.

Article 9 quater

—

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction issue du décret n° 2022-880 du 10 juin 2022.

Article R255-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

Code rural (nouveau)

Les productions végétales issues des essais, des expériences ou des études susceptibles d'être consommées par l'homme ou l'animal sont détruites, si le permis le prévoit.

Article O 19

—

La détection automatique d'incendie est installée dans les conditions minimales suivantes : - détecteurs sensibles aux fumées et aux gaz de combustion, dans les circulations horizontales encloisonnées des niveaux comportant des locaux réservés au sommeil

Article 226-3.17

—

Les installations frigorifiques dans lesquelles on utilise des agents réfrigérants toxiques ou inflammables doivent être pourvues de dispositifs permettant la vidange vers un emplacement où l'agent réfrigérant ne présente aucun danger pour le navire ou

Article R5332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 64

Code des transports

° Les projets d'évaluation de sûreté du port et les projets de plan de sûreté du port ; 2° La cohérence des documents mentionnés au 1° et des mesures prises pour leur application avec les documents et mesures prévues pour assurer la sûreté des installations

Article Annexe IV

—

Valeurs limites de rejet pour les effluents aqueux issus des installations de traitement de déchets Sans préjudice des dispositions du 2nd alinéa de l'article 21, les rejets respectent les valeurs limites de concentration suivantes :

Article Annexe III

—

Valeurs limites de rejet pour les effluents aqueux issus des installations de traitement de fumées et de résidus Sans préjudice des dispositions du 2nd alinéa de l'article 21, les rejets respectent les valeurs limites de concentration suivantes :

Article R643-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Code de commerce

Le mandataire désigné est soumis aux mêmes obligations que celles qui auraient été applicables au liquidateur s'il avait poursuivi les instances en cours et réparti les sommes issues de celles-ci.

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