REJET DU POURVOI FORME PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 9 JANVIER 1976 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE

CIVILS N° RG 24/00062 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GI3M - parquet 24102000050 - minute 25/00008 ***** DÉLIBÉRÉ du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ À l’audience publique du 14 novembre 2024 tenue en matière

Yves P..., - Le groupement foncier agricole Le Repaire, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2018, qui, pour infractions au code de l'urbanisme

constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 458 du code de procédure pénale est-il conforme à la Constitution en ce qu'il n'impose pas au ministère public de prendre des réquisitions écrites motivées en matière

Joan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2014, qui, pour vol, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, et a ordonné

[E] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2021, qui, pour harcèlement sexuel aggravé et détournement de la finalité d'un traitement

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2001, qui, pour homicide involontaire sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 7 avril 1995 rectifié par arrêt du 13 juillet 1995, qui, dans la procédure suivie contre Bruno B... pour violences

VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LOUCHART JeanPierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle

François, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2000, qui a relaxé Thierry X..., la société SOGECIN et Eric A... des chefs d'escroquerie

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 8 janvier 1998, qui, pour menaces et actes d'intimidation à l'égard d'une personne dépositaire de l'autorité publique

Benaïssa, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 23 octobre 1996, qui, après avoir réformé le jugement du tribunal correctionnel de LILLE du 2 juillet 1996 ayant admis l'exception

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2000, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 9 juin 1994, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et

que la cour constate qu'eu égard à la peine prononcée, les dispositions des articles 132-25 à 132-28 du code pénal relatifs à l'aménagement de peine ne trouvent pas application ; "1°) alors qu'en matière

LIRE "LES PIECES DONT IL LUI A PARU NECESSAIRE DE DONNER CONNAISSANCE A LA COUR" ; "ALORS QUE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EST CELLE PREVUE PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE EN MATIERE

Fabien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 17 février 2016, n° 14-85.294), pour escroquerie,