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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00862
25 avril 2017
reproché une fois d'être arrivée au travail à 9 heures 46 pour 10 heures, ce qu'il avait estimé être un retard ; qu'il lui avait dit que c'était inadmissible et qu'il l'avait menacée
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10039
20 janvier 2021
période estivale pendant trois ans, au contraire de ses collègues, qu'il a tenté de faire valoir ses droits par courrier de son conseil, qu'en répression il a été convoqué à un entretien préalable et menacé
Sociale C salle 3
67592dee4f06387a26ce7728
18 octobre 2024
MOTIFS DE L'ARRET Sur la légitimité du licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Ch. Sociale -Section A
62848fe1498a54057d102da6
17 mai 2022
S'agissant de la menace de licenciement de Monsieur [S] [P], Président de la société FOREZIA, pour laquelle Mme [G] a déposé plainte le 10 novembre 2017, la salariée n'apporte aucun élément corroborant
15e chambre
6285e1a16a1876057df5d60f
18 mai 2022
assigné des tâches ne relevant pas de ses fonctions d'ingénieur chargé d'affaires ; - avoir manqué à son obligation de sécurité, ce qui a été à l'origine de deux accidents du travail ; - l'avoir menacé
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01797
12 octobre 2016
de l'indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a87
10 novembre 2015
Monsieur Grégory X... soutient enfin que son licenciement masque en réalité un licenciement économique. Pour autant, il n'apporte aucun élément extérieur à ses dires sur ce point.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10206
8 février 2017
son licenciement est annulé.
Chambre 4-2
62760c05593736057d78a8b8
6 mai 2022
Ces deux (2) salariés nous ont aussi indiqué qu'ils n'avaient pas jusqu'à présent révélé ces problèmes majeurs par peur des représailles de votre part, en particulier de menaces de licenciement. 4.C'est
6253cc0fbd3db21cbdd8f022
19 octobre 2011
; que par ailleurs, sa rétrogradation à l'emploi de vendeur qu'il occupait auparavant ne saurait avoir d'effet sur sa rémunération car elle lui a été imposée sous la menace d'un licenciement par le directeur
Pôle 6 - Chambre 11
616273fc7705f25f43643fb4
13 juin 2013
' Les injures et menaces envers le personnel et les clients La lettre de licenciement indique que - le 18 décembre 2006, M.
9e Chambre B
615e0e70c25a97f0381f5689
13 juin 2014
Après avoir été, par courrier en date du 9 avril 2010, convoqué pour le 21 avril 2010, à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, le salarié a été licencié pour faute
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e3fc25a97f0381f53eb
22 octobre 2014
...), - absence de revalorisation de ma rémunération, soit la somme de 1.655 euros mensuelle depuis mon embauche, malgré vos promesses ; chaque fois que j'ai tenté d'aborder ce sujet, vous m'avez menacé
Sociale A salle 2
65375f63974d258318455023
20 octobre 2023
Le 17 janvier 2018, la société Keria a notifié à Monsieur [T] son licenciement pour faute grave.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01536
29 septembre 2015
reclassement tels que prévus par l'article L. 1233-62 du code du travail doivent porter sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qui sont occupés par les salariés menacés
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01309
30 juin 2016
Q... a reconnu que le président de l'association n'avait pas proféré de menaces de licenciement à son encontre, il a précisé que M.
Chambre Sociale
63d37a8dd1bc2605de4b4a49
26 janvier 2023
[O] a a été licencié dans un cadre non-disciplinaire.
Chambre sociale
66921894f3a19d0db6b71227
12 juillet 2024
alors qu'elle n'avait pas envie, se montrant insistante, puis haussant le ton et devenant provocante en la traitant de «jalouse», en précisant qu'elle savait très bien qu'il n'y avait pas de témoins, menace
CHAMBRE SOCIALE B
615e0ddbc25a97f0381f4ff5
12 juin 2014
Convoquée le 13 décembre 2010 à un entretien préalable fixé au 21 décembre 2010 en vue de son licenciement, elle a été licenciée pour motif économique par lettre recommandée avec accusé de réception en
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00645
9 avril 2015
concerne l'indemnité de licenciement due à M.
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