CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Cassation partielle M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 117 F-D Pourvoi n° T 19-12.305 R É P U B L I Q U E F R A N

économique, et non une cause de licenciement pour motif personnel ; que le licenciement intervenu est donc sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur aurait dû mettre en oeuvre une procédure de licenciement

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 285 F-D Pourvoi n° Y 22

l'Administration numérique pour les étrangers en France, elle a constaté que son compte était bloqué car la date de remise de sa carte de séjour pluriannuelle comportant sa nouvelle adresse n'y était pas mentionnée

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Le défaut de mention de l'identité précise de son représentant ne peut constituer qu'une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de l'assignation à la condition que ce défaut de mention

A défaut de l'une de ces mentions, l'offre est imprécise, ce qui caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. 10.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[U] ne comprend pas les mentions obligatoires prévues par les articles 54 et 57 du code de procédure civile, - L'absence de ces mentions est une cause de nullité de la requête en déféré, - En tout état

ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Cassation partielle M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Cassation partielle M.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Cassation partielle M.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Cassation partielle M.

2012 ; qu'elle n'explique, ni ne justifie le choix de cette date par son médecin conseil, qui est donc strictement arbitraire ; que la caisse dispose des éléments médicaux, ce qui n'est nullement le cas