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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
6866137027f49a37ec714db6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61636eea77a1403986670ca9
4 mai 2010
4 mai 2010
600 € de congés payés afférents 3 199 € à titre de préavis et 319.90 € pour congés payés afférents 1177.62 € à titre de congés payés 19 198.20 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif
Source officielleChambre 4-1
6312eeba2e6a8e4f13ca607b
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Elle fait valoir que Madame [Z] [R] ne qualifie pas et ne prouve pas avoir été victime de discrimination : la discrimination est-elle liée à son sexe ' Non, le registre du personnel fait état d'hommes
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd9351b
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Selon l'article 1er de la loi no 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : - constitue une discrimination
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6707703781e733ee26983003
9 octobre 2024
9 octobre 2024
les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a605
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Il plaide, dans un premier temps, sur la discrimination dont il dit avoir fait l'objet.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65166e92788aac83189ea713
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Ces éléments de fait laissent supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de la santé de M. [X] et de son handicap.
Source officielle9e Chambre A
6162af109547460d26ddb655
21 février 2013
21 février 2013
au titre de la rupture du contrat de travail ; reconventionnellement, elle demande à la cour de condamner monsieur [U] à lui payer 1 euros symbolique à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
Source officielleSociale A salle 2
689acd298a5703d75a66869d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Les mêmes agissements caractérisent également une discrimination en raison de son activité syndicale.
Source officielleSociale A salle 1
5fddb5955713615cb3af9ea0
29 juin 2018
29 juin 2018
Le salarié qui s'estime victime d'une discrimination présente des éléments de faitlaissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur
Source officielle1ère chambre civile A
61635deb683f470e3416dc64
14 avril 2011
14 avril 2011
manifeste, en refusant son agrément et en rompant, de manière unilatérale et abusive, le contrat qui lui avait été consenti, et en préférant conclure avec le docteur [G] qui a été, ensuite, agréé ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00160
30 janvier 2013
30 janvier 2013
l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'autorité administrative a considéré que le refus d'un salarié protégé de se soumettre à une directive de son employeur était abusif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10337
14 mars 2018
14 mars 2018
qui conformément à l'article L. 412-2 du code du travail est considérée comme abusive » ; que ces éléments laissent supporter l'existence d'une discrimination ; qu'il incombe à la société intimée de prouver
Source officielleChambre Prud'homale
678b47078cafc520068c15af
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle soutient qu'il n'y a pas eu en l'espèce de discrimination.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00143
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Uniroute le 5 mars 2001 en qualité de conducteur grand routier et titulaire de différents mandats syndicaux et électifs, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02681
5 décembre 2012
5 décembre 2012
La société AT Kearney conteste toute discrimination.
Source officielle17e Chambre
61629f7935a5d4e0c2ddca3f
30 avril 2013
30 avril 2013
Quant aux autres éléments, elle estime qu'ils ne font pas la preuve d'une discrimination.
Source officiellesoc
61372152cd580146773f2ce7
3 octobre 1990
3 octobre 1990
vexatoire rendant le licenciement abusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, pour déclarer le licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035cbd3f8b03632fac38de2
25 février 2016
25 février 2016
par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02134
25 octobre 2011
25 octobre 2011
X... demandait, dans un moyen précisément explicité, la réparation du préjudice distinct qu'il avait subi du fait des conditions abusives et vexatoires de sa rupture, celle-ci étant en effet intervenue
Source officiellePage 38 sur 184