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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315163_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant en France
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516357_20251224
24 décembre 2025
situation du mineur faisant l'objet d'une information préoccupante et sur celle des autres mineurs présents au domicile. / II.- L'évaluation mentionnée au I a pour objet : 1° D'apprécier le danger ou
Chambre Sociale-Section 3
65d47969652c2e00080a6d0a
23 octobre 2023
La Caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (CPAM ou caisse), qui agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines ' Assurance Maladie des Mines depuis
JAF CAB 2
67814c996d34da2cbdc91c36
11 octobre 2024
le divorce prendra effets entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance de non-conciliation ; CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineure
Reconduite à la frontière
DTA_2405227_20240906
6 septembre 2024
Enfin aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap
5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2223908_20230120
20 janvier 2023
interdiction de retour en France, contenues dans un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 11 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le prendre en charge en tant que mineur
Reconduites à la frontière
DTA_2301910_20230703
3 juillet 2023
Il est constant que Mme B est entrée une première fois en France accompagnée de ses trois enfants mineurs pour y solliciter l'asile.
JU 9ème chambre
DTA_2309898_20240129
29 janvier 2024
Lorsque le doute persiste au vu de l'ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur de l'intéressé. 4.
11ème chambre
DTA_2405462_20251203
3 décembre 2025
Considérant ce qui suit : L’enfant mineure C...
4ème Chambre
DTA_2300008_20230927
27 septembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme : " Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : / 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues
Juge des référés
ORCA_26NC00729_20260430
30 avril 2026
C..., ressortissants kosovars, sont entrés en France pour la dernière fois, selon leurs déclarations, le 10 octobre 2024 accompagnés par leurs trois enfants mineurs, afin de solliciter la reconnaissance
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200184
4 février 2010
Y... était impliqué dans l'accident et que les consorts X... avaient droit à la réparation intégrale de leurs préjudices, alors, selon le moyen : 1° / que le conducteur d'un véhicule impliqué dans l'accident
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541144
10 avril 2009
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant à sa fille mineure
soc
613721c6cd580146773f724e
7 juillet 1992
d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit : 1°/ de Mme Régine B..., veuve Y..., demeurant Cherves à Richemont (Charente), agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son enfant mineur
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02562
14 novembre 2018
que du délit de recel des objets contenus dans les véhicules qui ont nécessairement été inclus dans la prévention, aggravé par la circonstance de bande organisée compte tenu du nombre de personnes impliquées
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204782_20221001
1 octobre 2022
encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; elle est mineure
DTA_2317110_20250107
7 janvier 2025
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 7.
ECLI:FR:CCASS:2010:C201889
21 octobre 2010
X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00503_20241003
3 octobre 2024
Par arrêté du 29 septembre 2020, le maire de Metz a délivré à la SAS M2 Promotion un permis de construire modificatif portant adaptation mineure au titre de l'article UI 6 du PLU et modification du nombre
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474251.20240708
8 juillet 2024
de retour de zone irako-syrienne, qui implique l'intervention systématique du juge des enfants au titre des mesures d'assistance éducative, et vise à assurer une prise en charge adéquate de ces mineurs
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