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en demeure restées infructueuses, la résiliation du contrat de concession; qu'après avoir été mise en redressement judiciaire par un jugement du 28 février 1992, la société Porte, l'administrateur de

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A pour la période postérieure au 1er janvier 1998 ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-2

soumis aux dispositions du règlement de ce plan d'occupation des sols partiel ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les prescriptions de ce plan d'occupation des sols aient été modifiées depuis sa mise

d'ancienneté doivent être attribués dès le 1er janvier aux personnes inscrites au tableau d'avancement institué dans chaque catégorie d'emploi par l'article 29 du même texte ; qu'il en résulte que la mise

1981, le directeur général de la CAFRP lui a confirmé sa nomination au niveau 4 A avec effet au 1er mai 1980, en même temps que le rejet de sa demande de reclassement à ce même niveau à compter de la mise

été prise en compte lors de son intégration, au sein de la Caisse puisqu'aux termes de la convention de forfait Monsieur X... a fait l'objet d'une classification, à l'échelle 113, échelon 2 ; que la mise

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