2 / de Mme Violette Z..., divorcée X..., defenderesses à la cassation ; La Banque nationale de Paris (BNP), demanderesse au pourvoi n° Y 98-22.447, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'une divulgation sans date certaine ; que l'argument selon lequel le modèle revendiqué ne répondrait qu'à un impératif fonctionnel dans une tendance de mode globale n'est ni démontré ni pertinent puisque

chefs d'abus de faiblesse et complicité, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

Les locataires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir déclarée abusive la clause prévue à l'article 4 du contrat, alors « que, dans les contrats entre professionnels et consommateurs

d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile du chef notamment de diffamation visant le responsable du journal "la Dépêche" ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

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accord avec Z... ; que contrairement à ce que soutient X..., dès lors que celui-ci a donné l'autorisation à ses employés de prendre des déchets de viande, il n'appartient pas à Y... de rapporter la preuve

aux fins d'inscription au registre national des modèles ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... et la société VITRINES DE L'ENCADREMENT pas plus que la société MALURO ne rapportent la preuve que Monsieur X..

a relevé que la société était bénéficiaire d'un contrat de prestation de services avec le Cern suite à un appel d'offre réalisé en 2011, puis, appréciant, souverainement les éléments de fait et de preuve

Car, si l'emballage ou le conditionnement des marchandises "d'une manière propre à les conserver et à les protéger" est prévu par le texte "à défaut de mode habituel", cela signifie que le respect d'une

A., qui ne prouve pas les avoir exécutées, est donc justifiée pour ces contrats ; que, toutefois, la société E. M. H.

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bretagne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

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principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique

d'apprécier si son maintien en détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs visés à l'article 144 du code de procédure pénale ; que si la première phrase

Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public : (...) b) dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, avant la date de dépôt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2003), la société