tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. 12.

Jacques X... en son intervention volontaire aux côtés de M.

SOC.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2023 Cassation partielle M.

contrairement aux dispositions de l'article 38 de la convention nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, il n'avait pas été tenu compte, pour fixer son

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2002), que la société Danone a introduit sur le marché français en avril 1996 un produit dénommé Actimel, lait fermenté à boire de goût nature, présenté sous

X... à son service, tout en lui proposant de travailler dans ses propres locaux; que, prétendant que son contrat de travail avait été modifié, M.

Robert X..., la délibération du 28 novembre 1990 de son conseil municipal approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'il établit, en zone UD, une exception à la constructibilité

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre et dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution à la société [4] des documents saisis sous

(Maine-et-Loire), prise en la personne de son liquidateur M. François X..., 2°) M. François X..., demeurant ...

des soins.

SOC.

[M] fait grief au jugement d'écarter de la procédure sa créance de 17 000 euros, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que fixé par les prétentions respectives des parties ; qu'en

que lui soit reconnu le statut d'éducatrice-chef, ce qui lui a été refusé; qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résolution judiciaire de son contrat de travail, la rupture

époux et que l'acte est imprécis en ce qui concerne l'identité de l'acquéreur, l'objet de la vente ainsi que son prix ; que toutefois, les règles prétendument transgressées sont destinées à protéger un

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

E... ; qu'elle a expliqué qu'elle les avait créés (scellé URSSAF/deux) à partir de son ordinateur en utilisant le logiciel Excel tout en prenant soin, conformément à la trame précédemment approuvée par