substantielle du contrat non justifiée par l’employeur.

au régime des primes versées à un salarié ne constitue une modification substantielle de son contrat de travail que lorsqu'il en résulte une diminution de la rémunération ; qu'en relevant que la modification

du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l'exécution du plan ; que le tribunal statue après avoir recueilli

Les sociétés requérantes soutiennent cependant que ce même régime a subi des modifications substantielles entre ces deux décisions et que ces modifications imposaient une nouvelle notification avant l'échéance

avait été réellement exécuté ; que, dans ces conditions, en se bornant à apprécier la modification, au regard de ce qui avait été convenu lors de l'embauche et non au regard des conditions réelles du

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1142 F-D Pourvoi n° C 18-10.815 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

substantielles apportées au projet depuis la déclaration d'utilité publique de 2008 ", de " recueillir les observations du public sur ces modifications " et de " se prononcer sur l'utilité publique du

substantielle de son contrat de travail, il appartient aux juges du fond de rechercher si la modification alléguée affecte un élément substantiel de la relation de travail comme notamment la rémunération

/b) Dans le cas de modifications apportées à une installation ou à un projet d'installation ayant déjà fait l'objet d'une enquête publique, si ces modifications répondent aux conditions prévues à l'alinéa

Aucun élément nouveau ne vient donc justifier une modification substantielle du plan au détriment des créanciers.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 90-43.516 et K 90-43.517 formés par la société anonyme Lessives Saint-Marc, dont le

en ce qu'il étendait les pouvoirs accordés au réservant et comportait une faculté de substituer à la garantie d'achèvement la garantie de remboursement, bien que de telles modifications du contrat de

salarié ne peut, à défaut de modification imposée, se considérer comme licencié et que, sauf abus, qui ne se présume pas, l'employeur conserve alors le droit de modifier les conditions de travail du salarié

du contrat de travail, sans rechercher si, à la date de la prise d'acte, la modification de la clientèle confiée à M.

substantielle nécessitant la délivrance d'une nouvelle autorisation et non d'une autorisation modificative. 6.

Il a fait plaider à ces fins que la modification de ses horaires constitue une modification substantielle de son contrat de travail et ne pouvait de ce fait lui être imposée; que ces nouveaux horaires

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 430 F-D Pourvoi n° P 15-28.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

: () 5° Les modifications ne sont pas substantielles ; () ".