le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité en s'abstenant de répondre au moyen soulevé devant lui, tiré de l'erreur de droit commise par le préfet en rejetant la demande de titre de séjour au motif

insuffisant, alors qu'une somme de 6 000 euros est habituellement attribuée par les autres CCI de région ; - le montant de son ARE a été calculé sur la base de 57 % de son salaire journalier en raison du motif

[Z] [T] son licenciement pour motif économique. Le 28 avril 2017, M. [Z] [T] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour contester son licenciement pour motif économique.

repose sur deux motifs de rupture distincts à savoir une insuffisance professionnelle et une faute grave.

44 du code de commerce applicable en 2009, dit le conseil de prud'hommes compétent en ce qui concerne les demandes afférentes aux effets de la nullité absolue frappant le contrat de travail ; AUX MOTIFS

la prime de fin de contrat, avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2021, et, d'autre part, la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'indication erronée du motif

Y... de délivrer à Mme D... les bulletins de salaires d'août et septembre 2013, ainsi que le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi rectifiés ; AUX PROPRES MOTIFS QUE Sur la rupture du contrat

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Attendu que l'employeur lui a délivré le 23 juin 2010 une attestation mentionnant comme motif de rupture « démission avec abandon de poste injustifié », soit un motif partial ne permettant pas à M.

prime de fin de contrat, avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2021, et, d'autre part, la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'indication erronée du motif

la prime de fin de contrat, avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2021, et, d'autre part, la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'indication erronée du motif

D'une part, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet du Nord, s'il a estimé que " le seul motif de rupture de la communauté de vie du couple ne saurait être un motif suffisant

DISCUSSION La législation, d'ordre public, protectrice des accidentés de travail, est applicable dès lors que l'inaptitude invoquée comme motif de rupture du contrat de travail a au moins partiellement

  Le 22 février 1994, le conseil de prud’hommes de Marseille rejeta les demandes du requérant, considérant que les contrats de travail à durée déterminée successifs étaient réguliers et que le motif

licenciement Attendu que le CGEA ne fournit aucun document de nature à contredire Mademoiselle X... qui affirme avoir été licenciée verbalement et n'avoir reçu que l'attestation ASSEDIC mentionnant pour motif

organisme soit condamné à lui verser diverses à titre de dommages-intérêts et article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la lettre de licenciement invoque, comme motif

que la transaction définitive ait été légèrement modifiée, pour faire apparaître un motif de rupture qui n'existait pas dans le projet (insultes proférées par la salariée le 28 mars 2006, en lieu et place

professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes : 1° Cession du journal ou du périodique

[Z] ; que par suite de la procédure de divorce, l'intéressée a saisi le 15 septembre 2011 la juridiction prud'homale de demandes aux fins d'obtenir un rappel de salaire et de voir prononcer la rupture

Par jugement du 27 avril 2023, le conseil des prud'hommes d'Annemasse, a : - Constaté que l'attestation Pôle emploi conforme au motif de rupture d'un commun accord a été établie ; - Condamné M.