d'exécuter ; Que la cour d'appel en déduit que l'opposition formée le 8 août 2016 , postérieurement au délai de 10 jours fixé par la loi, était irrecevable car tardive ; Attendu que, nonobstant les motifs

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 18. Pour déclarer M.

l'état de ces données convergentes, antinomiques avec l'existence d'un mandat permettant de caractériser un pouvoir de représentation au sens technique du terme, la cour d'appel qui a statué à partir de motifs

l'état de ces données convergentes, antinomiques avec l'existence d'un mandat permettant de caractériser un pouvoir de représentation au sens technique du terme, la cour d'appel qui a statué à partir de motifs

d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; qu'en ne se prononçant pas sur la recevabilité de l'action en nullité du contrat de vente motif

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Luciano X... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs, d'une part, que le montant des avances de trésorerie consenties par la

cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 212-2, L. 221-2, L. 221-4, L. 221-14 et R. 261-3 du Code du travail, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

procédure pénale ni même facultative », sans rechercher, comme il leur était demandé, si les faits n'avaient pas été en partie commis dans la partie française du pays basque, l'arrêt a statué par des motifs

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

commerce et des sociétés est postérieure à l'acceptation de l'offre de prêt, laquelle mentionne une qualité de loueur en meublé non professionnel ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence. 9.

exécutées les 21 juin et 8 juillet 1988, sans préciser par quels moyens ces publicités ont été effectuées, ni en quoi elles ont consisté, ni à quel objet elles se rapportaient ; que la cour d'appel par ces motifs

posées, qui ne caractérisent que l'éventuelle participation de l'accusé à des actes préparatoires, ne caractérisent pas le crime de complicité de tentative qui lui est reproché, si ce n'est par des motifs

économique ou commerciale unique ni politique sociale commune à ces quatre sociétés, la cour d'appel, qui a seulement fait ressortir l'appartenance de ces quatre sociétés à un même groupe et statué par des motifs

E... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que M.

X... du trop-payé sur les travaux au profit de la société Jacques Y..., par des motifs insuffisants à caractériser l'engagement personnel de M.

prescriptions, qu'un refus de course pouvait entraîner une déconnection et que la société Voxtur avait mis en place un système de fidélisation des chauffeurs tenant à l'octroi de rabais et/ou de bonus, motifs

valant note d'information du placement « Modul'Epargne » et à rappeler les caractéristiques contractuelles du placement « Nov'Actifs » et des rentes temporaires, la cour d'appel, qui a statué par des motifs