La salariée conteste la recevabilité du moyen en soutenant qu'il est nouveau. 10. Cependant, le moyen est de pur droit. 11. Le moyen est donc recevable.

Le moyen, qui postule le contraire, manque en droit. Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches, réunies Énoncé du moyen 9. M.

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 417, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que

le second moyen : Attendu que la société Greginvest Belgium fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que la purge du droit de préférence ou de préemption du locataire commerçant peut

Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6.

Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

La société conteste la recevabilité du moyen au motif qu'il est nouveau. 7. Cependant le moyen, qui est de pur droit, est recevable.

La victime soulève l'irrecevabilité du moyen, comme étant nouveau, mélangé de fait et de droit. 12.

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 14.

que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que le moyen, qui est de pur droit, est recevable ; Et sur

, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que dans son mémoire déposé dans le délai prévu à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en

en dehors des conditions d'application spécifiques posées par les articles 113-8 et 113-6 du Code précité ; qu'en l'espèce, les règles de compétence étant d'ordre public et, de toutes les façons, le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 5.

aux droits de la société ABEILLE VIE venant elle-même aux droits de l'Epargne de France a commis une faute à l'égard de M.

unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, du premier alinéa du préambule de

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

Examen des moyens Sur les moyens des pourvois n° X 21-11.328 et U 21-11.348, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 10.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexés 5.

contredire, décider que la société Castorama n'avait pu renoncer à la condition de purge des droits de préemption parce qu'elle était stipulée dans l'intérêt des deux parties ; qu'en statuant ainsi, elle