Quant aux sommes dues au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, leur nature professionnelle n'est pas contestée et il incombe ici au comptable public de démontrer que l'appelant a commis des man'uvres

de 35 095,04 € la somme due par la SA Comptoir Plusau titre de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 2023, - annuler le titre exécutoire émis le 7 décembre 2023 fixant à la somme de 35.095,04

au titre du solde du marché ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches : Attendu que la société CFBK fait grief à l'arrêt, d'avoir limité à 2 145 801 francs la somme

X..., dans le cadre d'un plan de redressement, serait (en tenant compte de l'annuité réellement due au Crédit agricole) de 227 681 francs et non de 337 642 francs par rapport à des ressources estimées

A ce titre, des sommes ont été versées aux salariés en octobre 2014.

2011 ; qu'il a saisi, le 1er août 2011, la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes

[X] reconnaissait devoir la somme de 37 100 euros en principal.

-X... aux torts du mari, et dit que celui-ci devait verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, d'avoir fixé à une certaine somme le montant de la rente due au titre de cette prestation, alors

en octobre 2010 soit une somme totale de 5265,96 euros alors qu'elle a perçu 8025,60 euros (12x405 euros+10x304,56 euros).

et de ses conclusions d'appel que, loin de dénier aux juridictions saisies le pouvoir de se prononcer sur les sommes dues en conséquence de l'infraction relevée par le procès-verbal du 19 septembre 2012

186,45€ assortie des intérêts au taux contractuel de 4,82% à compter du 12 juin 2024 et jusqu’à parfait réglement des sommes dues _ 11 186,45€ assortie des intérêts au taux légal au titre de l’indemnité

le 14 décembre 2000, pour faute grave par la société Crédit industriel et commercial (CIC), qui avait entre-temps absorbé la société CIC Equity derivatives, en raison de son refus de restituer des sommes

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la sanction de l'article R.242-5 du Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire la détermination forfaitaire du montant des cotisations dues

payée à ce titre et d'AVOIR condamné la Société DEVRED au paiement des sommes restant dues sur la totalité du contrôle URSSAF ; AUX MOTIFS QUE « Sur le point n°5 : prévoyance complémentaire - nonrespect

X... une somme à titre d'indemnités de panier, alors, selon le moyen : 1 / que les primes de panier ne sont dues au titre de la rémunération des heures de délégation que si elles constituent des éléments

de 3 837 € correspondant aux cotisations dues pour janvier 2013 pour la somme de 3 641 € et aux majorations de retard pour la somme de 196 € ; AUX MOTIFS QUE les articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du

K... « [avait] été de savoir s'il avait du retard de TVA », n'était pas de nature à faire obstacle à la caractérisation de la responsabilité personnelle de M.

qui s’élevaient au 18 août 2025 à la somme de 21 738,09 euros.