AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

tribunal du contentieux de l'incapacité qui a rendu la décision, la déclaration devant désigner, notamment, s'agissant d'une personne morale, l'organe qui la représente légalement et, le cas échéant, le nom

, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 3°) L’objet de la demande ; Elle doit désigner le jugement dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom

La Poste établi par décret du 30 décembre 1990, que, pendant toute la procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur se trouve substitué de plein droit au destinataire initial du courrier dont le nom

cigarettes Rothmans ne satisfait pas aux règles définies à l'alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1976 (sic) puisqu'elle ne se contente pas de faire mention de la dénomination du produit, de sa composition, du nom

d’accident de quelque nature que ce soit et notamment en cas d’accident de la circulation : / a) prendre immédiatement toutes les mesures de sécurité et de signalisation / b) prendre si possible les noms

Par conclusions responsives elle précise que, conformément aux dispositions de l'article 517-7 du code du travail ancienne rédaction, la déclaration d'appel doit mentionner le nom et l'adresse des parties

clients que sur papier, dans l'unique but de les tenir informés de la réalisation de leurs demandes et ne pratique aucun démarchage téléphonique ; concernant les demandes via le site internet, seuls le nom

de cause d'affecter la régularité de l'ordonnance de non-lieu partiel (arrêt p. 3) ; " alors que, l'ordonnance de non-lieu partiel n'a pas été notifiée à Me Isabelle Z..., avocat au barreau de Paris

[S] [Z], [Adresse 2], ABSENT ET NON REPRESENTE Dossier n° RG 2026000390 Partie demanderesse : URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE, [Adresse 1] Partie défenderesse : M.

loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ; Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom

SON NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, DE LA DATE DU JUGEMENT QUI PRNONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE L'INDICATION DU NUMERO DU JOURNAL D'ANNONCES LEGALES OU A ETE PUBLIE L'EXTRAIT, LE NOM

la date et le lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas

Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [E] [H], Mandataire judiciaire [Adresse 2] En qualité de mandataire judiciaire.

Nomme SELARL [T] [O] en la personne de Me [T] [O] [Adresse 2] En qualité de liquidateur.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Patrick NAUDIN, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. François CHESNAY. Nomme Me [B] [D] [Adresse 2] En qualité de liquidateur.

Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [R] [Y], Mandataire judiciaire [Adresse 2] En qualité de liquidateur.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Patrick NAUDIN, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Claude CHARMOT. Nomme Me [V] [N] [Adresse 2] En qualité de liquidateur.