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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
OUAI, en date du 25 juin 1997, qui, dans l'information suiviec/Jacques X
613725c2cd5801467742051a
7 juillet 1998
Mach Conseil, aux termes d'un contrat de travail qualifié d'intermittent, aux fins d'effectuer, pour le compte de la centrale nucléaire de Gravelines, cliente de la société Mach Conseil, un certain nombre
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6137263fcd58014677424128
22 novembre 2006
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 2 novembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visites
613725ddcd580146774211bf
17 mai 2001
Monique, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00269
3 mars 2021
En l'absence de visite d'embauche, il engage sa responsabilité. M. U...
Chambre Sociale
6545ee364ac6088318da11c2
3 novembre 2023
[F] [S] déplorant les résultats catastrophiques, le manque d'implication des commerciaux avec un nombre insuffisant de visites sur le terrain et de résultats.
Cour d'Appel
6253ca03bd3db21cbdd89d21
18 octobre 2007
locataire-gérant n'est pas fixe mais variable et fonction non pas du chiffre d'affaires réalisé par le fonds de commerce de débit de boissons et vente de souvenirs mais d'un pourcentage calculé en fonction du nombre
comm
61372216cd580146773fa1ee
1 mars 1994
1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites
4ème Chambre
DTA_2302376_20251113
13 novembre 2025
projet ne permet pas de vérifier que les dispositions de l’article UC 2.4 du PLU relatives à la dimension des places de stationnement sont respectées et ces dispositions sont méconnues compte tenu du nombre
61372182cd580146773f45b5
7 mars 1991
B..., qu'un nombre très restreint de cadres de l'entreprise savaient que le nitrite de soude avait été découvert dans les locaux de la société et qu'un nombre également réduit de cadres avait accès aux
613722b0cd5801467740025a
15 octobre 1996
Z..., Mlle Y..., la SARL Medalwon France et la société Adler import export GmbH font aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que la pièce
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00360
3 mai 2018
octobre 2016), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder à une visite
61372345cd58014677407964
29 juin 1999
les lieux où les visites sont autorisées ; qu'en l'espèce, l'ordonnance a autorisé les visites et saisies "dans les locaux et dépendances utilisés par la SCI de La Pommeraie constituant également le siège
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10720
30 septembre 2020
Il a aussi mis en place des réunions commerciales physiques tous les lundis matins sur Castres avec transmission par les attachés commerciaux de leur reporting commercial (comptabilisation du nombre de
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00829
24 novembre 2021
L'ordonnance comporte : -l'adresse des lieux à visiter ; -le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite ; -la mention
613726a7cd580146774276fd
7 septembre 2005
instance de COMPIEGNE, en date des 29 mars 2004 et 1er avril 2004, qui ont autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visites
613724becd58014677418042
4 juillet 2006
établissement de spectacle au sens de l'article 290 quater-1 du code général des impôts avait méconnu la législation sur la billetterie ; que, par arrêt du 30 juin 2003, la société, après reconstitution du nombre
Chambre 4-4
62c7c946cb8dca058e3e7816
7 juillet 2022
demande de nous fournir votre analyse détaillée par compteur et pour chaque véhicule des mois d'avril et mai 2016.'), d'une rubrique Divers ('Les statistiques de l'O.T.C. indiquent pour l'année 2015 un nombre
61372268cd580146773fcb3a
4 avril 1995
domiciliaires ; que le juge qui accorde l'autorisation de procéder à des visites domiciliaires ou des saisies ne peut autoriser une personne qui ne figure pas au nombre des enquêteurs habilités à faire
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00662
17 avril 2019
de cahiers des charges sur les besoins des clients et un manque de connaissance dans le projet TH2, que déjà, par lettre encore intitulée "de recadrage" du 12 mars 2012, il lui était fait un certain nombre
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01672
11 juillet 2017
B... et C..., l'examen du procès-verbal de visite et de saisie au [...] établi le 10 juillet 2013 à 9 heures 30 fait apparaître que M. B... se présente comme responsable pricing et que M.