CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041530250
31 janvier 2020
représente davantage de citoyens que chaque député au Parlement européen d'un Etat membre moins peuplé et, à l'inverse, que plus un Etat membre est peuplé, plus il a droit à un nombre de sièges élevé
soc
6079b10c9ba5988459c510d7
19 juin 1987
et les organisations syndicales reconnues comme représentatives dans l'entreprise ; qu'il en est de même en ce qui concerne le nombre des délégués du personnel en vertu des dispositions de l'article L
cr
ée par les ayants droit de Jacques Zc/Jean Le Y
613726a1cd58014677427320
10 janvier 2006
affecté pendant huit mois à des transports de sel et de billes ou de grumes de bois entre la Malaisie et l'Inde ; que le capitaine du navire, Jacques Z..., de nationalité française, et dix des dix-sept membres
6079b12c9ba5988459c51547
8 novembre 1988
les premier et deuxième moyens réunis, pris de la violation des articles L. 433-1 et R. 433-4 du Code du travail : Attendu qu'en vue de la préparation des élections pour le renouvellement des membres
1ère chambre
DTA_2401805_20240808
8 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, le maire d'Aure-sur-Mer demande au tribunal de déclarer Mme C A démissionnaire d'office de ses fonctions de membre du conseil
DTA_2301855_20250911
11 septembre 2025
En outre, si le requérant soutient que le jury qui l'a entendu, le 27 avril 2023, ne comprenait que trois membres, il ne remet pas sérieusement en cause, la présence effective des huit membres de ce jury
1ère CHAMBRE
DTA_2200083_20220929
29 septembre 2022
d'un membre de cette organisation syndicale au titre des vingt-huit membres représentant les organisations professionnelles, les syndicats et les associations concourant à la vie économique, sociale ou
61372646cd580146774244ba
30 avril 2003
(pièce n° 23) ni aucune structure sise en Algérie du centre des Impôts des non-résidents (pièce n° 24) ; que, pendant la période du 1er novembre 1999 au 24 février 2000, un très grand nombre d'appels ont
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10365
3 avril 2019
de membre élu titulaire du collège cadre du comité économique et social et de Monsieur D... en qualité de membre élu suppléant du collège cadre du comité économique et social ; AUX MOTIFS QU'il résulte
Pôle 6 - Chambre 10
61626b88e62f7c490f224e50
10 décembre 2013
Au surplus, la direction de la société n'aurait pu s'engager sur l'avis de la commission de suivi du plan de départ volontaire, celle-ci constituant un organe paritaire composé de douze membres, huit membres
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01716
11 décembre 2019
d'élus du sexe sur représenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01146
2 décembre 2020
L 2314-29, qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029986030
29 décembre 2014
(...) sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. " ; qu'en application de l'article R. 4134-1 du même code : " Les membres du conseil économique, social et environnemental régional sont répartis en
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007922492
20 novembre 1996
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Pau du 11 juillet 1995, en tant qu'il s'est borné à annuler l'élection de Mme Nicole A... en qualité de membre du
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502892_20250926
26 septembre 2025
Etaient ensuite indiqués les éléments de valorisation des références au nombre de 5 : les références communes à plusieurs membres de l’équipe ; les opérations de mise en accessibilité et sécurité incendie
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026807350
19 décembre 2012
Considérant, en premier lieu, que Mme F épouse G soutient que, les bulletins de vote ayant été imprimés en nombre insuffisant, les membres du bureau de vote de Vaitupu I auraient d'abord récupéré des bulletins
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441054.20220720
20 juillet 2022
Cette délibération précise le nombre de membres du comité, compris entre huit et vingt, et, conformément aux dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, le nombre de ceux choisis hors
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155587
7 avril 2010
décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris cedex
CETAT:CETATEXT000022155588
décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris Cedex
CETAT:CETATEXT000022155589
Page 38 sur 2176
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.