du code civil ; 2 / que Mme X... invoquait aussi, en ce qui concerne la garantie de ressources, la faute de la caisse primaire d'assurance maladie ayant consisté à transmettre à l'ASSEDIC une nomenclature

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire calculé sur la base du coefficient 196 catégorie agent de maîtrise ; alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la nomenclature

ressort de la cour d'appel désigné par le premier président au vu des propositions des présidents de ces juridictions, et de cinq experts inscrits sur la liste dans des branches différentes de la nomenclature

pas incompatibles; qu'ainsi, l'article 21 de la convention nationale du 19 avril 1988 prévoyant la procédure de constatation par les caisses de sécurité sociale des infractions notamment à la nomenclature

cette demande « ne correspond aucunement au poste de préjudice « perte de gains professionnels actuels » », cependant que, peu important le classement qu'en avait fait la victime au regard de la nomenclature

Ce contrôle ayant révélé diverses anomalies dans l'application des règles de tarification et de facturation prévues la nomenclature générale des actes professionnels (ci-après, la NGAP), notamment celles

juillet 2008 et juillet 2010, la société Samsung Electronics France (la société Samsung) a importé en France des décodeurs dénommés "Set Top Box" (STB) ; que ces appareils ont été déclarés sous la nomenclature

(la société Sara) a importé en Martinique divers produits, matériels et équipements industriels, qu'elle a, pour certains d'entre eux, déclarés sous les positions 8413 91 00 et 8414 90 00 de la nomenclature

juges que sur l'imputation selon laquelle en 1992, le docteur X... menait déjà un combat en vue de se maintenir des avantages financiers indus, contraires à l'application des prescriptions de la nomenclature

les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ont été érigées par le législateur en activités spécifiques et autonomes ; qu'elles font l'objet d'un chapitre particulier dans la nomenclature

de gestion du personnel de cette société ou de la société Ambio Diffusion Sud-Est pour retenir qu'il n'est pas possible d'identifier les salariés affectés uniquement à des tâches relevant de la nomenclature

et de déclarer irrecevable son action, comme prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en recouvrement de l'indu ouverte à l'organisme de prise en charge en cas d'inobservation de la nomenclature

statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est interdit aux médecins de dispenser des consultations dans des locaux commerciaux ; qu'aux termes de l'article 5 des dispositions générales de la nomenclature

de base légale au regard des articles L.162-16, L.162-17, R.163-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 593 du Code de la santé publique et l'arrêté du 12 septembre 1984 fixant la nomenclature

relève de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques, l'INSEE, suivant courrier du 20 février 1988, a retenu le code APE-50-04 ; que le groupe 50 correspond, selon la nomenclature

avril 1998 ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 10 avril 2001) a confirmé que l'activité réelle de la société était une activité du bâtiment selon le groupe 33-400 et le sous-groupe 33-420 de la nomenclature

nullité de la création du forfait caisson par la CRAM du Sud-Est en ce qu'une telle prestation ne pouvait être créée que par le pouvoir réglementaire par voie d'arrêté ministériel et intégrée dans la nomenclature

technique fixe au sein de laquelle sont effectuées une ou plusieurs des activités relevant des sections B, C, D et E de l'annexe au décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures