Elle soutient en premier lieu que l'article 4.2.4 qui écarte la garantie pour les vols commis par utilisation des clés du véhicule sans effraction du véhicule ou du local contenant les clés, doit être

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2011), que la société civile immobilière Le Moulin Bunon (la SCI), assurée auprès de la société GAN, en responsabilité décennale et au titre de la garantie

, sans prendre en considération diverses pièces du dossier qui établissaient l'erreur de contenance figurant dans cet acte notarié du 22 juillet 1998 : cadastre (dont les planches 2 et 3 rattachaient la

la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2007, qui, pour mise sur le marché sans autorisation d'un produit consistant en organismes génétiquement modifiés ou contenant

dirigée à son encontre ; Subsidiairement, - juger qu'elle est fondée à opposer à la société Trame et Espace une non garantie en raison d'une faute dolosive ayant retiré au sinistre tout caractère aléatoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances LE GROUPE DROUOT, dont le siège est place Victorien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Etienne Z..., demeurant ...

de la garantie ...).

Le Joint français (les sociétés) ; qu'un avenant n° 11 du 1er janvier 2000, a défini le sinistre comme toute réclamation amiable ou judiciaire d'un tiers susceptible d'entraîner l'application d'une garantie

B soutient que l'administration n'apporte pas la preuve de la distribution régulière du pli contenant la proposition de rectification.

d'une obligation sans cause, comme telle illicite et réputée non écrite ; que tel est le cas des clauses dites de réclamation de la victime qui subordonnent la garantie de l'assureur à une réclamation

La police BATISSUR couvre une garantie « dommages affectant les ouvrages et travaux », une garantie « responsabilité civile de l'entreprise » contenant une garantie « défense-recours » et une garantie

D... à garantir la société Camif Habitat à hauteur de 4 460 euros TTC, condamné Mme I... ès qualités à garantir la société Camif Habitat à hauteur de 57 695,70 euros TTC et condamné in solidum M.

Y... s'était engagé, non seulement à entretenir la couverture, mais encore à prendre à son compte les charges existantes prévues ou non prévues, que la Cour d'appel, en estimant que l'obligation d'effectuer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'imputant à des transfusions de produits sanguins sa contamination par le virus de l'hépatite

Cet acte contenait la déclaration d'appel et l'autorisation d'assigner.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie Assurances