grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, qu'il n'était pas contesté qu'il avait obtenu des époux Y... une promesse de vente de leur fonds de commerce de parfumerie par acte notarié

régler sa dette envers l'hôtel de Nouvata et que, compte tenu de l'endettement de son entreprise et des prix élevés de l'hôtel, il savait pertinemment qu'il serait dans l'impossibilité de régler une note

l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller et Madame Fabienne PAGES, Président, chargé

époux [C], alors : « 1°) qu'il ressort de l'article L. 561-23 du code monétaire et financier que Tracfin n'est pas autorisé à saisir directement le procureur de la République par note

, que les aliments sont accordés dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ; que pour fixer à 300 euros la pension alimentaire mensuelle mise à la charge

légale ; "en ce que la cour d'appel n'a pas entendu les témoins cités par Mauricette C... et présents à l'audience ; "alors que tout accusé a droit d'interroger ou faire interroger les témoins à charge

La SA DOMOFRANCE a été autorisé à produire par voie de note en délibéré, avant le 17 avril 2026, un décompte actualisé de sa créance.

mentionnés à l'acte de cession du fonds de commerce, chiffres qui apparaissaient totalement incohérents au regard des documents produits : comptes de résultats et factures mentionnant des frais et charges

No criminal charges were brought as regards the intended drug purchase.

X... a été engagé en 1997 comme chargé de missions qualité, statut cadre, par la société OGF-PFG, relevant de la convention collective nationale des pompes funèbres ; que, par avenant du 30 octobre 1998

présomption édictée par l'article 2279 du Code civil" (cf. arrêt attaqué, p. 6, 3ème attendu) ; "que, face à cette présomption légale, Bernard Y... de la Serve ne rapporte pas la preuve, dont il a la charge

Cette note en délibéré, autorisée, sera admise aux débats.

D'UNE NOTE DU 27 SEPTEMBRE 1972 DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES SERVICES DE L'INFORMATION, RELATIVE A LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC A L'O. R.

Attendu que les époux Y... ont contracté en 1986 un crédit immobilier de 150 000 francs auprès de la Société Centrale de Banque, remboursable en 7 ans; que ce prêt a été régularisé en la forme notariée

des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée d’Olga ROUGEOT Greffier lors des débats et de Sophie FRUGIER Greffier chargée des opérations de mise à disposition.

Q..., à savoir les opinions juridiques et les notes de MM. M... X..., U...

usage professionnel et conservé par la société; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions dont il résultait que l'employeur qui avait consenti, à titre d'avantage supplémentaire, à prendre en charge

exploitant une agence de transactions immobilières, un contrat de commercialisation des lots dépendant de l'ensemble immobilier qu'elle édifiait; qu'après la présentation par l'agence d'une première note