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135 087 résultats pour « notification à l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0d4962cdc6046d4745a6e5

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Suivant notification du 7 septembre 2021, la CPAM a avisé l'assuré d'un indu d'un montant de 743,94 euros se rapportant à des indemnités journalières versées du 17 août au 3 septembre 2021.

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c71b

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

saborder l'agence de Dijon en arrêtant quasiment de travailler avec pour conséquence l'absence de chiffre d'affaires, si bien que la société avait dû embaucher de nouveaux représentants de commerce pour assurer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e8608fcdc6046d47198b8c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

, par deux lettres des 9 mars 2004 et 8 novembre 2004, la caisse à notifié à l'assuré sa décision de refus de prise en charge de l'accident déclaré.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200199

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

paiement entre le dernier versement de la pension d'invalidité et la première mensualité de la retraite, la demande de retraite doit être déposée quatre mois avant la date d'effet souhaitée ; que les assurés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200045

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

octobre 2015 au 12 avril 2016, de condamner en conséquence la société CIM à payer cette somme et d'enjoindre à celle-ci de procéder ou de faire procéder par la société CEH aux formalités permettant d'assurer

Source officielle
CC

civ3

60794dcb9ba5988459c48aa5

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

décision de l'assemblée générale du 11 septembre 1998 prise en application de l'une d'entre elles ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de Mme Le X..., l'arrêt retient que pour que la notification

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f084

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

Christine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 15 janvier 2003, qui, pour non-représentation d'enfant et défaut de notification de changement de domicile

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6facdc6046d479b5f17

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Notification par LRAR le 22/05/2026 Copie certifiée conforme délivrée à Association [1] Formule exécutoire délivrée le 22/05/2026 à la CPAM DES LANDES Jugement rendu le vingt deux mai deux mil

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e36cdc6046d477c8ca1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A réception de l'avis de la commission, le directeur : a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure b) Soit notifie à l'intéressé un avertissement c) Soit notifie à l'intéressé la pénalité qu'il

Source officielle
CC

soc

61372350cd580146774082e2

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, que le remplacement définitif d'un salarié nécessité par son absence prolongée pour maladie peut parfaitement précéder la notification

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69dd3c92cdc6046d471f530d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La tardiveté de la notification des décisions et de la notification des droit, il y a 4 jours de retard sur la notification des droits, c’est le 4 avril et aucun élément ne justifie que cette notification

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271c2

Cassation

9 août 2005

9 août 2005

chambre de l'instruction, un seul avocat, Me Selli, commis d'office le 16 décembre 2004 par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats aux lieu et place de Me Mosqueron du même barreau, était chargé d'assurer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100407

Cassation

5 juin 2020

5 juin 2020

les textes susvisés par refus d'application ; 2°/ que le moyen concernant l'exercice effectif des droits de la personne visée par une mesure d'hospitalisation sans consentement dont le juge doit s'assurer

Source officielle
CC

civ2

61372496cd58014677416b71

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

de cette décision ; qu'il résulte des dispositions combinées des trois derniers de ces textes qu'en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, la notification n'est réputée faite à la

Source officielle
TJ

J.L.D.

65849138e41137cbf9fc8577

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 3 ans en date du 28 octobre 2023, notifiée

Source officielle
CC

soc

613722f2cd5801467740398b

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Roy, conseiller mandataire, avant d'en assumer la complète responsabilité opérationnelle au 1er janvier 1992"; que Groupama, faisant application de l'article 26 de la Convention collective nationale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200665

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

fait grief à l'arrêt d'annuler les contraintes et de la débouter de ses demandes, alors « que l'information du cotisant exigée par l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale est suffisamment assurée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100495

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

fait grief à l'ordonnance de déclarer la requête du préfet recevable et la procédure régulière et d'accueillir la demande de deuxième prolongation, alors « que le juge des libertés et de la détention s'assure

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69d74968cdc6046d479cefd0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Après enquête, le 7 janvier 2019, la CPAM a notifié à la société [2] - [3] la prise en charge de cette pathologie sur le fondement du tableau n°42 des maladies professionnelles 'atteinte auditive provoquée

Source officielle
CC

civ3

613720e1cd580146773ef292

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

fonctionnaire agissant par délégation du préfet et ayant reçu une délégation régulière à cette fin) est seul compétent pour signer la lettre de transmisssion ; que le juge de l'expropriation doit s'assurer

Source officielle

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