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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-protec.sociale
6a0d4962cdc6046d4745a6e5
19 mai 2026
Suivant notification du 7 septembre 2021, la CPAM a avisé l'assuré d'un indu d'un montant de 743,94 euros se rapportant à des indemnités journalières versées du 17 août au 3 septembre 2021.
soc
613723a5cd5801467740c71b
13 mars 2001
saborder l'agence de Dijon en arrêtant quasiment de travailler avec pour conséquence l'absence de chiffre d'affaires, si bien que la société avait dû embaucher de nouveaux représentants de commerce pour assurer
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e8608fcdc6046d47198b8c
21 avril 2026
, par deux lettres des 9 mars 2004 et 8 novembre 2004, la caisse à notifié à l'assuré sa décision de refus de prise en charge de l'accident déclaré.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200199
14 février 2019
paiement entre le dernier versement de la pension d'invalidité et la première mensualité de la retraite, la demande de retraite doit être déposée quatre mois avant la date d'effet souhaitée ; que les assurés
ECLI:FR:CCASS:2024:C200045
18 janvier 2024
octobre 2015 au 12 avril 2016, de condamner en conséquence la société CIM à payer cette somme et d'enjoindre à celle-ci de procéder ou de faire procéder par la société CEH aux formalités permettant d'assurer
civ3
60794dcb9ba5988459c48aa5
9 mars 2005
décision de l'assemblée générale du 11 septembre 1998 prise en application de l'une d'entre elles ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de Mme Le X..., l'arrêt retient que pour que la notification
cr
6079a8d29ba5988459c4f084
21 janvier 2004
Christine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 15 janvier 2003, qui, pour non-représentation d'enfant et défaut de notification de changement de domicile
POLE SOCIAL
6a10a6facdc6046d479b5f17
22 mai 2026
Notification par LRAR le 22/05/2026 Copie certifiée conforme délivrée à Association [1] Formule exécutoire délivrée le 22/05/2026 à la CPAM DES LANDES Jugement rendu le vingt deux mai deux mil
6a0f5e36cdc6046d477c8ca1
21 mai 2026
A réception de l'avis de la commission, le directeur : a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure b) Soit notifie à l'intéressé un avertissement c) Soit notifie à l'intéressé la pénalité qu'il
61372350cd580146774082e2
2 juin 1999
licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, que le remplacement définitif d'un salarié nécessité par son absence prolongée pour maladie peut parfaitement précéder la notification
Hospitalisation d'office
69dd3c92cdc6046d471f530d
10 avril 2026
La tardiveté de la notification des décisions et de la notification des droit, il y a 4 jours de retard sur la notification des droits, c’est le 4 avril et aucun élément ne justifie que cette notification
6137269fcd580146774271c2
9 août 2005
chambre de l'instruction, un seul avocat, Me Selli, commis d'office le 16 décembre 2004 par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats aux lieu et place de Me Mosqueron du même barreau, était chargé d'assurer
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100407
5 juin 2020
les textes susvisés par refus d'application ; 2°/ que le moyen concernant l'exercice effectif des droits de la personne visée par une mesure d'hospitalisation sans consentement dont le juge doit s'assurer
61372496cd58014677416b71
1 décembre 2005
de cette décision ; qu'il résulte des dispositions combinées des trois derniers de ces textes qu'en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, la notification n'est réputée faite à la
J.L.D.
65849138e41137cbf9fc8577
21 décembre 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 3 ans en date du 28 octobre 2023, notifiée
613722f2cd5801467740398b
17 décembre 1997
Roy, conseiller mandataire, avant d'en assumer la complète responsabilité opérationnelle au 1er janvier 1992"; que Groupama, faisant application de l'article 26 de la Convention collective nationale
ECLI:FR:CCASS:2025:C200665
26 juin 2025
fait grief à l'arrêt d'annuler les contraintes et de la débouter de ses demandes, alors « que l'information du cotisant exigée par l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale est suffisamment assurée
ECLI:FR:CCASS:2024:C100495
25 septembre 2024
fait grief à l'ordonnance de déclarer la requête du préfet recevable et la procédure régulière et d'accueillir la demande de deuxième prolongation, alors « que le juge des libertés et de la détention s'assure
Chambre 4-8a
69d74968cdc6046d479cefd0
8 avril 2026
Après enquête, le 7 janvier 2019, la CPAM a notifié à la société [2] - [3] la prise en charge de cette pathologie sur le fondement du tableau n°42 des maladies professionnelles 'atteinte auditive provoquée
613720e1cd580146773ef292
18 janvier 1989
fonctionnaire agissant par délégation du préfet et ayant reçu une délégation régulière à cette fin) est seul compétent pour signer la lettre de transmisssion ; que le juge de l'expropriation doit s'assurer
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