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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372431cd5801467741367d
19 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu
Chambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f001677f
22 octobre 2025
Par ailleurs, l'article 911 alinéa 1er du même code prévoit que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934ab
5 septembre 2016
Par ordonnance du 8 octobre 2012, le magistrat chargé d'instruire l'affaire impartissait un délai de deux mois à l'appelante pour notifier ses pièces et conclusions à la partie adverse, et un délai de
11e Chambre B
5fdda92aea2887514e2eb412
7 décembre 2017
E..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Jean Pierre A..., avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Nathalie D...
civ2
Donne défautc/M. X
61372119cd580146773f0fbb
13 décembre 1989
de celle-ci par une note envoyée simultanément à la partie adverse ; Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la société Produits chimiques
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00356
14 avril 2021
QUE lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification
Pôle 2 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f24272641
20 juin 2017
avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Romain SCHULZ SCP HONIG METTETAL NDIAYE & Associés (HMN & Partners), avocat au barreau de PARIS, toque : P0581 COMPOSITION DE LA COUR :
6253cc98bd3db21cbdd90a09
9 septembre 2013
X... a interjeté appel de cette décision. **** Par conclusions notifiées à la partie adverse le 24 mai 2012, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, M.
Chambre 1-11 référés
5fda79ac693dea04bbc02efd
28 juin 2019
Par conclusions notifiées à la partie adverse et soutenues lors des débats, la société TCM Taurus Capital Management LTD a demandé à titre principal de dire inefficace et irrégulière la saisine faite par
Chambre Sociale
6a113a55cdc6046d47a69725
22 mai 2026
de PARIS COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : PRÉSIDENT : Mme CHENU, conseiller rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945
Chambre sociale
64a8ff4d03029105dbedc1a0
7 juillet 2023
au conseil de l'intimé, par lesquelles l'Association [Adresse 4] sollicite du conseiller de la mise en état le débouté des demandes adverses et la condamnation de l'intimé à lui verser la somme de 1 500
603202adb9acbc3ab8b1f8ac
17 mai 2018
L'article 906 du code de procédure civile dispose que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie, sans néanmoins
civ3
6137265dcd5801467742500a
6 juillet 1994
serait domiciliée à une adresse autre que celle connue de l'Administration ; que, dès lors, en affirmant que la notification, de ce document à l'adresse de M.
607943609ba5988459c421c6
21 octobre 1976
FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE REFERE RECEVABLE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ORDONNANCE CONSTATANT LA CADUCITE POURRAIT ETRE RENDUE AUSSI BIEN D'OFFICE, QUE SUR DEMANDE, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA
6253ccf1bd3db21cbdd91c9c
17 novembre 2014
Par conclusions notifiées à la partie adverse le 6 décembre 2013, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00892
5 juin 2019
L'absence de réponse dans le délai indiqué sera assimilée à un refus de votre part.
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb938cdc6046d47e92a8c
2 juin 2026
légal [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Binhas AOUIZERATE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1325 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et
4eme Chambre Section 1
6974780ecdc6046d4786bf70
4 avril 2025
Or, la société [8] a notifié ses pièces et conclusions aux parties adverses le 30 octobre 2024, soit après expiration du délai qui lui était imparti pour ce faire, lequel arrivait à échéance le 10 octobre
Chambre 1 A
66162bdd99851e0008f1e59e
3 avril 2024
tout état de cause : CONFIRMER le jugement pour le surplus, CONDAMNER la partie adverse à payer une indemnité de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ; CONDAMNER la partie adverse
6137227acd580146773fd7ac
4 octobre 1995
parcelle leur appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction et qu'aucun moyen, même d'ordre public, non soulevé par les parties
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