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22 164 résultats pour « notification à la partie adverse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372431cd5801467741367d

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f001677f

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par ailleurs, l'article 911 alinéa 1er du même code prévoit que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934ab

Appel

5 septembre 2016

5 septembre 2016

Par ordonnance du 8 octobre 2012, le magistrat chargé d'instruire l'affaire impartissait un délai de deux mois à l'appelante pour notifier ses pièces et conclusions à la partie adverse, et un délai de

Source officielle
CA

11e Chambre B

5fdda92aea2887514e2eb412

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

E..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Jean Pierre A..., avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Nathalie D...

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

61372119cd580146773f0fbb

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

de celle-ci par une note envoyée simultanément à la partie adverse ; Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la société Produits chimiques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00356

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

QUE lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

60335dfb4e0ebb0f24272641

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Romain SCHULZ SCP HONIG METTETAL NDIAYE & Associés (HMN & Partners), avocat au barreau de PARIS, toque : P0581 COMPOSITION DE LA COUR :

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CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a09

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

X... a interjeté appel de cette décision. **** Par conclusions notifiées à la partie adverse le 24 mai 2012, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, M.

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CA

Chambre 1-11 référés

5fda79ac693dea04bbc02efd

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

Par conclusions notifiées à la partie adverse et soutenues lors des débats, la société TCM Taurus Capital Management LTD a demandé à titre principal de dire inefficace et irrégulière la saisine faite par

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CA

Chambre Sociale

6a113a55cdc6046d47a69725

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

de PARIS COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : PRÉSIDENT : Mme CHENU, conseiller rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945

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CA

Chambre sociale

64a8ff4d03029105dbedc1a0

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

au conseil de l'intimé, par lesquelles l'Association [Adresse 4] sollicite du conseiller de la mise en état le débouté des demandes adverses et la condamnation de l'intimé à lui verser la somme de 1 500

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CA

11e Chambre B

603202adb9acbc3ab8b1f8ac

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

L'article 906 du code de procédure civile dispose que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie, sans néanmoins

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CC

civ3

6137265dcd5801467742500a

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

serait domiciliée à une adresse autre que celle connue de l'Administration ; que, dès lors, en affirmant que la notification, de ce document à l'adresse de M.

Source officielle
CC

civ2

607943609ba5988459c421c6

Cassation

21 octobre 1976

21 octobre 1976

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE REFERE RECEVABLE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ORDONNANCE CONSTATANT LA CADUCITE POURRAIT ETRE RENDUE AUSSI BIEN D'OFFICE, QUE SUR DEMANDE, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA

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CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c9c

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

Par conclusions notifiées à la partie adverse le 6 décembre 2013, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00892

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

L'absence de réponse dans le délai indiqué sera assimilée à un refus de votre part.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb938cdc6046d47e92a8c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

légal [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Binhas AOUIZERATE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1325 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et

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CA

4eme Chambre Section 1

6974780ecdc6046d4786bf70

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Or, la société [8] a notifié ses pièces et conclusions aux parties adverses le 30 octobre 2024, soit après expiration du délai qui lui était imparti pour ce faire, lequel arrivait à échéance le 10 octobre

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66162bdd99851e0008f1e59e

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

tout état de cause : CONFIRMER le jugement pour le surplus, CONDAMNER la partie adverse à payer une indemnité de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ; CONDAMNER la partie adverse

Source officielle
CC

civ3

6137227acd580146773fd7ac

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

parcelle leur appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction et qu'aucun moyen, même d'ordre public, non soulevé par les parties

Source officielle

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