; 4 ) que l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile est inapplicable dès lors que la décision a été notifiée, peu important que cette formalité soit entachée d'une irrégularité susceptible

à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; Et attendu que le nantissement de parts sociales est régi par les dispositions de l'article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution

[W] Moyens des parties M.

Weston en sa défense, alors « que selon l'article 910 du code de procédure civile, est recevable dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident l'appel

Denis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef d'abus

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la notification de la rupture d'une convention ne peut être valablement effectuée que dans les formes édictées par

Sankyo Company Limited, société de droit japonais, dont le siège est [Adresse 4] (Japon), a formé le pourvoi n° N 21-25.142 contre l'arrêt n° RG 20/04840 rendu le 21 mai 2021 par la cour d'appel de Paris

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2021, n° RG 20/04022), rendu sur renvoi après cassation (Com, 4 décembre 2019, pourvois n° 17-31.737 et 18-11.411), la société Sankyo Company Limited, aux droits de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1999), que le trésorier principal des amendes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

recommandée ; qu'en l'espèce, les lettres recommandées notifiant d'une part, l'ordonnance de fixation de consignation, d'autre part, l'ordonnance de non-recevabilité de constitution à la partie civile

(la somme) mise à leur charge par la notification de redressement notifiée par le centre des impôts de Saint-Germain Sud le 9 février 1998, les juges du fond ont considéré que "même dans l'hypothèse où

Jacky, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 7 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre Vincent Y... et la société BLEU AZUR du chef de dénonciation

civile dans le cadre des dispositions de l'article 1799-1 alinéa 3 du Code civil et dont les différentes étapes sont décrites dans les pièces fournies par la partie civile au titre de la notification

Il en conclut que le caractère tardif de la notification des objectifs n'a pu affecter que la part variable de la rémunération liée aux performances individuelles de l'intéressée. 9.

), que le receveur des impôts de Paris 8e (le receveur), à qui M.

transaction et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer diverses sommes à Mme X..., alors, selon le moyen, que la conclusion d'une convention suppose l'échange des consentements réciproques des parties

Pour un plus ample exposé, il est renvoyé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières conclusions susvisées des parties.

Marie, - LA SOCIETE GUILLAUME MARCEAU, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 13 mai 2004, qui, sur leur plainte avec