Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 924 résultats pour « notification aux avocats des parties »
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EXTRAIT
Article Annexe
Article 14 Toutefois, lorsqu'un mineur demande, conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil, à être entendu avec un avocat dans le cadre d'une procédure à laquelle il n'est pas partie, la Carpa rétribue l'avocat sur la seule présentation
Article 1200-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81
Cet avis informe l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales de son droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office, conformément aux dispositions de l'article 1200-5.
Article 420-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile, directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique
Article L214-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 34
Les parts ou actions du FIA peuvent être commercialisées dans l'Etat d'accueil à compter de la date de la notification mentionnée à l'alinéa précédent.
Article R821-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
L'associé qui est personnellement retiré de la liste dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision de retrait pour céder ses parts sociales, soit à un tiers dans les conditions prévues aux articles R. 821-99 et R. 821-135,
Article 23
et, pour les tiers, d'un mois à compter de leur mise en ligne sur une partie librement accessible du site internet du conseil.
Article 90
La rétribution versée par l'Etat aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui prêtent leur concours devant ces juridictions ou le Tribunal des conflits au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 573 € hors taxes.
Article 8
Ne peut être élu aux fonctions de bâtonnier, de vice-bâtonnier ou de membre du conseil de l'ordre qu'un avocat inscrit au tableau. Une société ou groupement d'avocats ne peut être élu à ces fonctions.
Article R112-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 77
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le procureur général est remplacé par le premier avocat général ou, à défaut, par l'avocat général le plus ancien ou, à défaut, par le substitut général le plus ancien.
Article R444-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 42
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
Article 805
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 91
Le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, si les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.
Article 929
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 02
Avis en est donné aux avocats constitués.
Article 781
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats.
Article 1123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46
Cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute audience sur les mesures provisoires.
Article Annexe 8
MODÈLE DE NOTIFICATION DE RAPPEL DE VÉHICULES Formulaire de notification de campagne de rappel Constructeur : Formulaire d'information aux Etats membres Numéro de la notification attribué par le CNRV :
Article R1235-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
-Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de l'opérateur France Travail peut délivrer la contrainte prévue à l'article L. 1235-4. II.
Article 421-8
La notification mentionnée au I de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier transmise par un gestionnaire établi dans un pays tiers dont l'Etat membre de référence est la France, préalablement à la commercialisation en France de parts ou actions
Article R561-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 48
. – Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 561-30-2, le service informe le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou le bâtonnier de l'ordre des avocats de la transmission de la déclaration au
Article R421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 58
Les magistrats sont inscrits sur cette liste, conformément à l'article R. 121-4, dans l'ordre suivant : 1° Le premier président ; 2° Les présidents de chambre ; 3° Le doyen de la Cour ; Toutefois, les avocats généraux nommés conseillers à la Cour de cassation
Article 696-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
A l'issue de ce délai, le juge d'instruction rend une ordonnance de refus de dessaisissement qui est notifiée au procureur de la République et aux parties.
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