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551 874 résultats pour « notification du rejet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

6364bbe5e405357f749eabdd

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[J] [H] s'est vu notifier une décision de rejet d'ouverture des droits le 8 mars 2019, mais n'a exercé son action que le 15 mars 2021, soit plus de deux ans après la notification du rejet et que le recours

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02372_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466579.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux ou hiérarchique, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet de ce recours administratif,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205855_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2104242_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400774_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2410857_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200202

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

Il s'ensuit qu'ayant déposé et signifié leur mémoire ampliatif le 10 février 2020, avant l'expiration du délai ayant couru à compter de la notification du rejet de leurs demandes d'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205883_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03567_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201381_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2216188_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201858_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Le recours gracieux qu'elle a formé le 14 mars 2022 a été rejeté par une décision du 26 avril 2022, qui lui a été notifiée le 13 juin 2022.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007296_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2121314_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2110937_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205245_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500254_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200350_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2503944_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s’il est saisi, dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle

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