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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6364bbe5e405357f749eabdd
3 novembre 2022
[J] [H] s'est vu notifier une décision de rejet d'ouverture des droits le 8 mars 2019, mais n'a exercé son action que le 15 mars 2021, soit plus de deux ans après la notification du rejet et que le recours
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02372_20220407
7 avril 2022
Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466579.20231201
1 décembre 2023
contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux ou hiérarchique, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet de ce recours administratif,
6ème Chambre
DTA_2205855_20251127
27 novembre 2025
Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions
2 ème Chambre
DTA_2104242_20240201
1 février 2024
2ème Chambre
DTA_2400774_20251014
14 octobre 2025
9ème Chambre
DTA_2410857_20251127
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200202
11 mars 2021
Il s'ensuit qu'ayant déposé et signifié leur mémoire ampliatif le 10 février 2020, avant l'expiration du délai ayant couru à compter de la notification du rejet de leurs demandes d'aide juridictionnelle
5ème Chambre
DTA_2205883_20250808
8 août 2025
1ère chambre
DCA_24PA03567_20260205
5 février 2026
Chambre 1
DTA_2201381_20221103
Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2216188_20251126
26 novembre 2025
CHAMBRE 3
DTA_2201858_20240930
30 septembre 2024
Le recours gracieux qu'elle a formé le 14 mars 2022 a été rejeté par une décision du 26 avril 2022, qui lui a été notifiée le 13 juin 2022.
6ème chambre
DTA_2007296_20230202
2 février 2023
5e Section - 1re Chambre
DTA_2121314_20240202
2 février 2024
1re Section - 1re Chambre
DTA_2110937_20230315
15 mars 2023
DTA_2205245_20231207
7 décembre 2023
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500254_20250217
17 février 2025
3ème Chambre
DTA_2200350_20231113
13 novembre 2023
Pole Social (JU)
DTA_2503944_20250929
29 septembre 2025
Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s’il est saisi, dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions
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