du 1er septembre 2023 alors que ledit arrêté a été établi et lui a été notifié le 28 novembre 2023 et qu’elle a été installée dans sa nouvelle affectation le 6 décembre 2023 ; - l’arrêté attaqué est

municipale au classement des archives municipales ; que la circonstance que l'intéressée ait estimé que cette décision était, à ses yeux, entachée d'illégalité, ne pouvait la dispenser de rejoindre sa nouvelle

radiée des cadres pour abandon de poste par arrêté du directeur de la comptabilité publique en date du 22 février 1983 ; qu'il ressort des pièces du dossier que si l'intéressée n'a pas rejoint sa nouvelle

X... a reçu une nouvelle affectation à compter du 23 octobre 1985, ne pouvait légalement entrer en vigueur avant sa notification à l'intéressé ; que ledit arrêté doit dès lors être annulé en tant qu'il

Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 1987), que la société Sodexho a, le 28 avril 1982, proposé à Mme X..., qu'elle employait comme serveuse, au restaurant "Parisud" à Montrouge, une nouvelle

enregistrée le 1er mars 2023, Mme B A, représentée par Me Nizari, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du président du conseil départemental de Mayotte du 11 mai 2022 lui donnant une nouvelle

Il soutient que : - il est victime de faits constitutifs de harcèlement de la part de ses supérieurs hiérarchiques depuis 2004 ; - sa nouvelle affectation au service éclairage public a été prise dans

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du président du conseil départemental de la Loire du 12 octobre 2021 relatif à sa nouvelle

Informée dès le 24 novembre de sa nouvelle affectation à compter du 20 février 2006 à la direction du Crédit Mutuel Accueil, ce que confirmait son employeur par lettre du 16 février 2006 en indiquant que

B les missions qui lui étaient confiées à l'occasion de sa nouvelle affectation au sein de ce pôle. Le 28 septembre 2020, M.

ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette nouvelle affectation, située à huit kilomètres de la précédente, dans le même département, et desservie à niveau égal par les transports en

Me Laffourcade-Mokkadem en conclut que la nouvelle affectation de l’intéressée n’est pas une mesure d’ordre intérieur.

sur des fonctions similaires, qu’il ne justifie pas des difficultés financières qu’il allègue, que le trajet entre son domicile et sa nouvelle affectation est plus court en termes de durée, que le recours

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

Alors que ce site a fermé définitivement le 30 juin 2021, le comité a proposé à l’intéressée, à l’issue d’un entretien préalable qui s’est tenu le 18 mars 2021, une nouvelle affectation, principalement

travail (pourtant existantes), ni lui avoir communiqué d'informations précises sur ses futures fonctions ; que par ailleurs, l'intérêt de la société n'a pas été établi et encore moins la nécessité de sa nouvelle

attributions et par conséquent à la novation de son contrat de travail ; qu'en jugeant néanmoins que Mme X... avait commis une faute grave d'insubordination en refusant de rejoindre de manière réitérée sa nouvelle

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

En outre, il résulte de la comparaison des fiches de poste que la nouvelle affectation de M.

Elle a accepté sa nouvelle affectation du 17 février 2011 jusqu'au 20 mars 2011, date à laquelle, elle ne s'est plus présentée à son poste et ce malgré un courrier en date du 7 avril 2011 lui demandant