Les requérants sont nés respectivement en 1921, 1928, 1946, 1970, 1944, 1949, 1962 et 1963, et ils résident à Blagoevgrad et à Sofia. 6.

Elle ajoute que, dans un arrêt rendu le 23 juillet 2021, la cour a constaté que [TW] [P] n'avait plus la capacité intellectuelle de tester le 19 décembre 1961, et a retenu que son testament n'est donc

42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

19 § 3 de l'Accord de siège du 2 juillet 1954 énonçant un régime restrictif d'immunité à l'égard des seuls fonctionnaires de l'Unesco, à la différence de l'article 18 § 1 ne prévoyant aucune restriction

5 et 8 de la loi de 1964).

10-1, 24, 25, 25-1, 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que de l’article 9 du décret du 17 mars 1967 et du règlement de copropriété de l’immeuble.

1751 du code civil avait déjà été instituée au moment de la délivrance du congé puisque sa rédaction actuelle résulte de l'article 19 de la loi 62-902 du 4 août 1962 ; que dès lors madame Hélène X...

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

[J], intimé, invite la cour, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, à : - le juger M.

SA, créée en 1961, ainsi que trois des cadres de la société Y...

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

de la loi du 6 juillet 1964 et a ordonné une expertise pour apurer les comptes entre elles ;.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 1500 euros de dommages et intérêts, - 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Sur les frais nécessaires pour le recouvrement des charges L'article 10-1 a), de la loi du 10 juillet 1965 précise que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Pays de la Loire ainsi qu'en nullité de la vente sous condition suspensive des consorts [H] au profit de la SCI La Dauphinoise.

Selon l'article 14-3 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, les charges et les produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic indépendamment

« Si des actes établis les 12 et 22 mars 1946 et 18 septembre 1954 font référence à un chemin de servitude commun, il n'est pas établi que ce soit le chemin en litige, mais plutôt un chemin situé