Z... et Mme A... à des dommages et intérêts ; que le preneur est recevable en application de l'article L. 412-12 du Code rural à exercer une action en nullité de la vente s'il n'a pu exercer son droit

d'une part, qu'en ne précisant pas en quoi l'objet des prétentions de Mme Y... aurait été différent, la cour d'appel, qui avait constaté que les demandes successives tendaient à faire prononcer la nullité

DE LA VENTE PAR MME SUZANNE X...

Z..., Yon, Baullier et Senecal ; " Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi de cassation, d'avoir déclaré irrecevable la demande en nullité de la vente et de l'adjudication sur surenchère

Palmi'frais, alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité de la vente de la chose d'autrui est couverte lorsque, avant toute action en nullité, l'acheteur a vu disparaître le risque d'éviction en raison

X... a saisi un juge de l'exécution d'une contestation tendant à la nullité d'une saisie-vente pratiquée à son domicile par le trésorier principal du Val-d'Oise amendes (le trésorier) à la suite du non-paiement

EN RESCISION DE LA VENTE IMMOBILIERE POUR LESION ET NULLITE DE LA VENTE DES MEUBLES POUR VILETE DU PRIX; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE MME Z...

Y..., celui-ci, auquel la vente projetée n'avait pas été notifiée, après avoir assigné les venderesses et l'acquéreur en nullité de la vente, a demandé que soit prononcé la nullité du congé ; Attendu

du vendeur, l'arrêt retient que la perte du bien immobilier découle du seul choix procédural de l'acquéreur de maintenir sa demande de nullité de la vente nonobstant l'état de liquidation judiciaire de

de la vente par l'Etat à la commune de ce terrain ; 2°) d'enjoindre au maire de Cantaous d'intenter une action en nullité de la vente par l'Etat à la commune de la parcelle litigieuse ; 3°) de mettre

Les consorts A... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente et de les condamner au remboursement du prix de vente et au paiement de dommages-intérêts, alors « que la cour d'appel n'est saisie

I..., la société Entreprise Venzal et le Crédit foncier de France en nullité de la vente pour non-respect des dispositions de l'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme et en résolution des contrats de

Le vendeur fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en nullité de la vente, alors « que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant

litigieuse pour vices cachés ou, à défaut, la nullité de cette vente pour erreur sur les qualités substantielles, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

PREEMPTION N'AURAIT PU ETRE EXERCE, PAR SUITE DE LA NON-EXECUTION DES OBLIGATIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES A L'ARTICLE 798, DONT LE BAILLEUR EST TENU, LE PRENEUR EST RECEVABLE A INTENTER UNE ACTION EN NULLITE

Sur l’action en nullité du contrat de vente de Monsieur [Y] [N] 1° Sur la recevabilité de la demande en nullité du contrat de vente fondée sur la violation des dispositions du code de la consommation

. et la société civile immobilière 666 La Pigasse (la SCI), celle-ci a soulevé une exception de nullité pour insanité d'esprit ; Attendu que Mme X... et la SCI font grief à l'arrêt de prononcer la nullité

et que l'action fondée sur la violation de l'alinéa 1 de l'article 815-14 du Code civil ne pouvait avoir pour effet que d'entraîner la nullité de la vente des seules parcelles en indivision, et, d'autre