de Ressons-sur-Matz, ni dans la zone de chalandise, d'équipement commercial à dominante alimentaire de plus de 300 m2 ; qu'après la réalisation du supermarché de 893 m2 à l'enseigne Shopi, qui fait l'objet

B a contesté le bien-fondé de cette imposition et en a demandé le sursis de paiement.

délimitation côté terre fixée par le plan de détail annexé au décret attaqué correspond au pied de la dune littorale qui était atteint par les plus hautes eaux de la mer en 1965 ; que les terrains, qui font l'objet

février 1989 indiquant clairement que l'inaptitude du salarié ne résultait ni de maladie professionnelle ni d'accident du travail, sans que cette lettre, antérieure au rapport d'expertise, ait fait l'objet

n'était pas compétent ; - l'arrêté contesté est entaché d'erreurs de fait et d'appréciation compte tenu de ce qu'il comporte des prescriptions de travaux qui ne sauraient être imputés à Mme A C ;

Le taux est donc l'objet de la contestation de la société.

A ENGAGE UNE ACTION TENDANT A OBTENIR LA RECONNAISSANCE DE LA NULLITE DE L'ACTE DU 7 AVRIL 1971 POUR VIOLENCE, DOL, FAUSSE CAUSE OU ABSENCE DE CAUSE ET DEFAUT D'OBJET, AINSI QUE LA CONDAMNATION IN SOLIDUM

Madame [Z] ne saurait donc valablement invoquer, dans le cadre de sa contestation d'honoraires, un manquement de Maître VAIDIE à son obligation de conseil.

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Considérant, en premier lieu, que la conformité des dispositions législatives à la Constitution ne saurait être contestée devant le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en dehors de la procédure prévue

. s'est désistée de son action et de l'instance ce dont il lui a été donné acte par jugement du 30 juin 1998 par le tribunal de LILLE; Que le désistement d'action entraîne abandon du droit qui fait l'objet

Le taux est donc l'objet de la contestation dans le litige, l'employeur de Mme [M] estimant que celui-ci doit être fixé à 7%.

Le taux est donc l'objet de la contestation, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne demandant que celui-ci soit fixé à 10% conformément à l'évaluation de son médecin conseil et Mme [S]

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 9] [Adresse 14] [Localité 3] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 22/00072 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZSEY Date du Recours : 05 janvier 2022 Objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/03385 - N° Portalis DBW3-W-B7H-33BP Date du Recours : 23 août 2023 Objet

déclaration de la créance principale qui avait pour cause la négligence du créancier, constitue une erreur de fait et non une erreur de droit et en ne recherchant pas si cette erreur de fait, qui portait sur l'objet

SYNDICAT DES MÉDECINS D'AIX ET RÉGION ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

la société RIGO et l'AGS concluent à la confirmation de la décision déférée et, à titre subsidiaire, à la fixation des dommages-intérêts à six mois de salaire en considérant que l'appelante a fait l'objet