au comité d'entreprise est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise ; que l'existence d'un contrat de travail suppose l'exécution d'une prestation de travail, en contrepartie

contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en déclarant tout à la fois, d'un côté, qu'en raison des malfaçons affectant les réseaux de distribution, les travaux litigieux devaient faire l'objet

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 juin 2019), suivant arrêté préfectoral du 13 juin 1950, l'eau du lac de l'Abbaye, appartenant à la famille E..., a fait l'objet le 10 juillet 1952 d'une convention organisant

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lemoine coupable du délit de contrefaçon ; "au motif que la contrefaçon a été réalisée par la fabrication des objets

Le solde de jours de repos dits « RTT » non liquidé à la fin de l'exercice (au 31 décembre) sera définitivement perdu et ne pourra faire l'objet d'aucune indemnisation. 8.

Mme X... a refusé ; qu'à partir de ce refus, le contrat de travail était rompu et avait cessé de lier les parties ; qu'en faisant état d'une correspondance postérieure et des énonciations qu'elle contenait

défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Georges X..., avocat au barreau de Nice, était représentant en France de la société américaine Overseas Credit Corporation (OCC), ayant pour objet

Par arrêt du 25 juillet 2018, la cour d'appel, saisie par contredit, a retenu la compétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur le litige et a évoqué l'affaire au fond.

d'échanges Maurice ne lui était pas opposable pour défaut d'apparence et pour avoir été rédigée en français, langue qu'elle ne maîtrisait pas ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le contredit

statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que dans la mesure où le tribunal des affaires de sécurité sociale, par jugement définitif du 7 décembre 1989, rendu entre les mêmes parties et ayant même objet

sa créance par la société LCI-Clasquin et sa renonciation à exercer l'action directe qui lui était ouverte par l'article L. 132-8 du code de commerce contre les clients de la société Pauporte, en contrepartie

Ruivo X... était une pelle mécanique, que la réparation de la machine avait fait l'objet d'une facture de remise en état de 96 676 francs, alors que la lettre de licenciement ne mentionne pas ces précisions

social ; que se rattache à l'objet de la société civile, l'acte que celle-ci accomplit en vertu de la communauté d'intérêts qui l'unit à la société qui est la bénéficiaire de cet acte ; qu'en énonçant

X... a été embauché comme animateur de formation au CEPRECO, établissement créé et géré par la CCI de Lille-Roubaix-Tourcoing, que son contrat ne contenait aucune clause exorbitante du droit commun fixé

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2021), l'association Saint-Denis Union Sport (l'association SDUS), qui a pour objet la pratique, la promotion et le développement des activités physiques, sportives

X... à un tiers n'était pas de nature à combattre l'impartialité du président, s'agissant d'un litige différent et de parties autres ; que la cour d'appel qui, sans méconnaître l'objet du litige, a répondu

n'avait pas à être prise en compte pour la détermination du salaire annuel de base, alors, d'une part, qu'elle est assimilable à un salaire dans la mesure où elle constitue une rémunération servie en contrepartie

mètres carrés ; que, selon un acte sous seing privé du même jour, Mme Z... s'est engagée à rétrocéder aux époux B..., la parcelle C 234, moyennant le prix symbolique d'un franc ; que cet acte, qui contenait

la société Eurofibail, laquelle a ensuite donné son acceptation, et aux droits de laquelle se trouve la société Slificom; que la société Scoring s'est engagée à prendre en charge les loyers, en contrepartie

n'était pas constitué, entachant ainsi sa décision d'une contradiction" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick Y..., associé minoritaire et gérant de la société Cofime, ayant pour objet