la protection a relevé d’office le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations de son contrôle judiciaire.

D'UN DROIT PROPRE NE DE SON AFFILIATION OBLIGATOIRE A CET ORGANISME ET NON EN VERTU D'UN CONTRAT DE MANDAT OU DE DEPOT CONCLU PAR ELLE AVEC CET ORGANISME OU SON EMPLOYEUR ET METTANT A SA CHARGE L'OBLIGATION

à se présenter chaque lundi et jeudi à 9 heures au commissariat de Montargis, lui a interdit de sortir du département du Loiret sans autorisation et l'a obligé à remettre à l'autorité administrative ses

demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français, a refusé sa demande de titre de séjour, l’a obligé

des infractions ne subissent aucune dérogation ; qu'en conséquence l'inobservation des dispositions spéciales applicables à la constatation des infractions par l'inspecteur du travail et notamment l'obligation

. ; 2° rejette la demande présentée par M.

qui fixe le point de départ d'une garantie ne stipule pas une exclusion et n'est pas de ce fait soumise aux exigences des articles L. 113-1 et L. 112-4 du Code des assurances ; que, d'autre part, l'obligation

2005, capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil, outre la somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'une obligation

reconduit d'office, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen, l'a obligé

Par ailleurs, il n'est ni soutenu ni même allégué que la convention d'occupation ne prévoyait pas, à la survenance de son terme, l'obligation de remettre en état et de libérer le local objet de la convention

ou un tiers ; qu'étant une obligation personnelle, elle ne suit pas le patrimoine et n'est pas transmise avec celui-ci ; qu'il importe peu que l'action ait été intentée du vivant de l'obligée, dès lors

d'un an, l'a astreint, pendant le délai de départ volontaire, à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand et à se présenter auprès des services de police les mercredis à 13 heures, et l'a obligé

alors, selon le second moyen, que l'entreprise utilisatrice, liée envers l'entreprise de travail temporaire par un contrat de mise à disposition de personnel, répond envers son cocontractant de l'obligation

/ou l'insuffisance de l'affichage, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2314-2 du code du travail ; 5°/ que la négociation des opérations électorales implique l'obligation

français ; - les décisions portant obligation de remettre son passeport et de se présenter au commissariat sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation

En ce qui concerne les obligations de remettre son passeport et de se présenter deux fois par semaine, le mardi et le jeudi à 10 h au commissariat de police de Vannes : 18.

de quitter dans un délai de trente jours le territoire français à destination de la Géorgie et l'a assujettie à l'obligation de remettre son passeport et à se présenter deux fois par semaine à la direction

cependant qu'aucune disposition du contrat de bail ne mentionnait l'existence d'une telle charge, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard de l'article 1719 du Code civil ; 4°/ alors que l'obligation

X... et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que le débiteur d'une obligation à terme ne peut se voir reprocher de ne pas avoir exécuté son obligation dans les délais