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426 066 résultats pour « obligations d'en tenir compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00205

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

W... , par courrier du 4 juillet 2013, sur la sincérité des comptes d'une filiale, sa menace d'en informer les commissaires aux comptes et son refus de fournir des explications, le comité d'éthique avait

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243e7

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243e8

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

61372433cd58014677413771

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

X... ayant rappelé que deux de ses biens immobiliers étaient donnés à bail sous le régime de la loi de 1948, la cour d'appel aurait dû tenir compte de cet élément qui affectait de manière importante la

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee2d

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424765

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d75d

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

du contrôle judiciaire telles que prévues par l'ordonnance du 25 septembre 1995 ; "aux motifs que, "compte tenu de ce qui précède, la Cour considère qu'il existe à l'encontre de l'appelant des indices

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d75e

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience" ; "la mesure de contrôle judiciaire est nécessaire pour garantir, compte tenu du quantum

Source officielle
CC

civ2

61372491cd580146774168f8

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

il avait retenu qu'avait été donnée à la caution l'information annuelle requise ; qu'un second jugement a ordonné la mainlevée des saisies et a dit la société Entreloc entièrement libérée de ses obligations

Source officielle
CC

soc

613722c9cd5801467740175c

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

Dos Z... lors de la réunion informelle du 13 février 1992, que ce poste avait été refusé mais qu'en outre, il avait été expressément mentionné lors de la réunion du comité central d'entreprise du 26 février

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100694

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

tenu de la défaillance des emprunteurs dans les remboursements du prêt à compter d'août 2010, la banque était en droit de se prévaloir de la déchéance du terme, sans rechercher si la mauvaise foi de la

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CC

soc

61372514cd5801467741ad04

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

la société Y... selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier 1995 moyennant une rémunération fixe et "une prime définie par avenant chaque année sur le chiffre d'affaire global des comités

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soc

6137249ecd58014677416fd5

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

conditionneuse puis de femme de ménage, a bénéficié à partir du 19 novembre 1992 d'un contrat à temps partiel de 31 heures par semaine réparties sur quatre jours à raison de 7 h 45 par jour ; qu'à compter

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CC

comm

613723c0cd5801467740da9b

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen ; 1 / que l'obligation d'informer, qui pèse sur le banquier existe en toute hypothèse, y compris lorsque

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201041

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

légale de renseignement, lorsqu'il n'est tenu à aucune obligation envers le débiteur ou que sa créance n'est pas suffisamment certaine ou qu'elle est hypothétique ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00667

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[S] avait tenté des démarches amiables, y compris par l'intervention d'un avocat tiers, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201043

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

légale de renseignement, lorsqu'il n'est tenu à aucune obligation envers le débiteur ou que sa créance n'est pas suffisamment certaine ou qu'elle est hypothétique ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00602

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

de couverture issues de cautionnements antérieurs, conclus en 2004, 2005 et 2008, au jour de leurs souscriptions respectives, sans tenir compte des remboursements total ou partiels de l'obligation principale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01034

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Selon l'article 6.3, pendant toute la procédure, en vertu des obligations qui découlent du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de fournir du travail au salarié, qui reste soumis au pouvoir de

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CC

soc

613721d2cd580146773f7bf9

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

fixé au 18 juin 1987 préalable à un éventuel licenciement ; qu'à cette date, les parties ont signé une transaction amiable, régulière en la forme, précisant qu'étaient "réglés définitivement tous les comptes

Source officielle

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