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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00205
13 février 2019
W... , par courrier du 4 juillet 2013, sur la sincérité des comptes d'une filiale, sa menace d'en informer les commissaires aux comptes et son refus de fournir des explications, le comité d'éthique avait
cr
61372644cd580146774243e7
23 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
61372644cd580146774243e8
comm
61372433cd58014677413771
24 septembre 2003
X... ayant rappelé que deux de ses biens immobiliers étaient donnés à bail sous le régime de la loi de 1948, la cour d'appel aurait dû tenir compte de cet élément qui affectait de manière importante la
6079a8c69ba5988459c4ee2d
28 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6137264ccd58014677424765
22 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
61372568cd5801467741d75d
13 février 1996
du contrôle judiciaire telles que prévues par l'ordonnance du 25 septembre 1995 ; "aux motifs que, "compte tenu de ce qui précède, la Cour considère qu'il existe à l'encontre de l'appelant des indices
61372568cd5801467741d75e
La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience" ; "la mesure de contrôle judiciaire est nécessaire pour garantir, compte tenu du quantum
civ2
61372491cd580146774168f8
23 juin 2005
il avait retenu qu'avait été donnée à la caution l'information annuelle requise ; qu'un second jugement a ordonné la mainlevée des saisies et a dit la société Entreloc entièrement libérée de ses obligations
613722c9cd5801467740175c
10 décembre 1996
Dos Z... lors de la réunion informelle du 13 février 1992, que ce poste avait été refusé mais qu'en outre, il avait été expressément mentionné lors de la réunion du comité central d'entreprise du 26 février
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100694
15 juin 2016
tenu de la défaillance des emprunteurs dans les remboursements du prêt à compter d'août 2010, la banque était en droit de se prévaloir de la déchéance du terme, sans rechercher si la mauvaise foi de la
61372514cd5801467741ad04
9 mai 2007
la société Y... selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier 1995 moyennant une rémunération fixe et "une prime définie par avenant chaque année sur le chiffre d'affaire global des comités
6137249ecd58014677416fd5
24 mai 2005
conditionneuse puis de femme de ménage, a bénéficié à partir du 19 novembre 1992 d'un contrat à temps partiel de 31 heures par semaine réparties sur quatre jours à raison de 7 h 45 par jour ; qu'à compter
613723c0cd5801467740da9b
15 janvier 2002
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen ; 1 / que l'obligation d'informer, qui pèse sur le banquier existe en toute hypothèse, y compris lorsque
ECLI:FR:CCASS:2018:C201041
6 septembre 2018
légale de renseignement, lorsqu'il n'est tenu à aucune obligation envers le débiteur ou que sa créance n'est pas suffisamment certaine ou qu'elle est hypothétique ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00667
20 octobre 2021
[S] avait tenté des démarches amiables, y compris par l'intervention d'un avocat tiers, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C201043
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00602
26 novembre 2025
de couverture issues de cautionnements antérieurs, conclus en 2004, 2005 et 2008, au jour de leurs souscriptions respectives, sans tenir compte des remboursements total ou partiels de l'obligation principale
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01034
10 décembre 2025
Selon l'article 6.3, pendant toute la procédure, en vertu des obligations qui découlent du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de fournir du travail au salarié, qui reste soumis au pouvoir de
613721d2cd580146773f7bf9
9 juin 1993
fixé au 18 juin 1987 préalable à un éventuel licenciement ; qu'à cette date, les parties ont signé une transaction amiable, régulière en la forme, précisant qu'étaient "réglés définitivement tous les comptes
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