au préalable invité les parties à présenter leurs observations; qu'en relevant d'office, pour retenir que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave, que la société Lafond avait attendu

et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la CRI, les conclusions de M.

subrogatoire, comme le soutenait cette dernière, mais "une action en paiement contre les cautions", sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce fondement juridique

Croix Rouge, 2 / la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme d'assurances, dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen soulevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. 9.

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant, et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, que les dispositions de l'article 9 de l'avenant n° 20

Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de

, la restauration d'un bâtiment dont la destination n'est pas modifiée ne se trouve pas nécessairement subordonnée à l'obtention préalable d'un permis et peut bénéficier du régime de la déclaration préalable

Etienne, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Finalion, les conclusions de M.

les parties à formuler leurs observations, et que, ce faisant, elle a excédé ses pouvoirs, violant le principe du contradictoire et les articles 194 et suivants du code de procédure pénale. » Réponse

invité les parties à présenter leurs observations contradictoirement ; qu'en retenant, pour décider que Mme D... n'était pas fondée à solliciter, en application de l'article L. 1234-1 du code du travail

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

, avoir invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que faute pour le fonds d'avoir informé M.

, que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour arrêter sa décision, sur un certificat médical, produit

, que le juge viole le principe de la contradiction dès lors qu'il fonde sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

En statuant ainsi, sans avoir au préalable provoqué les explications des parties sur l'incidence de l'absence en la cause de la société Neopost, qui n'avait pas été invoquée par les parties, la cour d'appel

les observations des parties ; qu'en l'espèce, en soulevant d'office le moyen tiré de l'absence de préjudice matériel subi par l'Agent judiciaire de l'Etat, distinct de celui déjà mis en recouvrement