X... tendant à l'octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; AUX MOTIFS tout d'abord QUE « dans la convention d'ouverture du compte titres, le CIAL a mis en garde son client contre

nuire à la société GAT, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1382 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'un comportement abusif ne peut donner lieu à octroi

Z... qui a été correctement indemnisé par l'octroi par le premier juge de la somme de 1.500 ç assurant la réparation intégrale du dommage effectivement subi ; l'octroi d'une nouvelle indemnité en cause

[K] adopte une attitude dilatoire qui les ont contraints à engager les nombreuses démarches précitées, générant des tracas et des frais, ce qui justifie l’octroi des dommages et intérêts réclamés.

l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. " La sous-estimation fautive des provisions pour charges peut justifier l'octroi

en réparation du préjudice occasionné par la rupture des pourparlers, Et, statuant à nouveau sur ce seul chef réformé, ' Rejette la demande formée par la SARL ROYAL RABAT tendant à l'octroi

écritures d'appel, d'une part, que l'action de la banque CIC Ouest doit être jugée irrecevable et, d'autre part, que cette dernière a engagé sa responsabilité délictuelle, ce qui doit donner lieu à l'octroi

de rappeler que les créances indemnitaires produiront intérêt au taux légal à compter du dit arrêt, alors « que le droit pour un salarié de rompre son contrat de travail ne peut donner lieu à l'octroi

la cour d'appel a violé l'article L. 142-2 du code de l'environnement ; 4°/ que si les associations agréées de protection de l'environnement sont en droit de demander la réparation, notamment par l'octroi

Ce faisant, le défendeur a fait preuve d'une particulière résistance justifiant l'octroi de dommages-intérêts.

Sur la demande de paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive MH sollicite l'octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive, considérant que l'opposition à l'injonction de payer de

Attendu qu'il y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure civile au profit de quelque partie que ce soit, ni à octroi de dommages et intérêts.

solvabilité des emprunteurs en application de l'article L312-6 du code de la consommation, - que la banque a manqué à ses obligations de conseil, d'information et de mise en garde, ce qui justifie l'octroi

des voies de recours internes) – Le requérant n’était pas tenu d’intenter une action en droit administratif en vertu de l’article 125 de la Constitution, puisqu’un recours débouchant seulement sur l’octroi

Partant, Monsieur [V] ne prouvant pas, sur ce dernier point, les faits nécessaires au succès de sa prétention, il y aura lieu de le débouter de ses demandes tendant à l’octroi de dommages et intérêts au

X... demande encore à titre reconventionnel l'octroi de dommages et intérêts d'une part pour clôture abusive du compte courant, d'autre part pour rupture abusive des négociations par le CREDIT MARITIME

intervenue de manière brutale, contraire aux principes essentiels de la profession d'avocat et que ce manquement a causé à Mlle Y... un préjudice moral dont elle est bien fondée à demander réparation par l'octroi

sur la retraite, alors « que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'il