En mars 2018, ce dernier a formulé une offre d'indemnisation d'un montant total de 43 727,72 euros, que Mme B a refusée.

de la victime ; que la date de consolidation de la victime ayant été connue de l'assureur lors de la réunion d'expertise du 12 juin 2008, l'offre d'indemnisation formée par la Compagnie MMA IARD l'a été

Par recours déposé le 29 février 2008 au greffe de la présente Cour par son avocat, Monsieur X... a déféré l'offre d'indemnisation du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (le Fonds) du 17 décembre

A la suite du refus de la SHAM, assureur du CHU de Nice, de formuler une offre d'indemnisation, Mme C F a saisi l'ONIAM d'une demande de substitution en application de l'article L. 1142-15 du code de la

Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives notamment à l'offre d'indemnisation et au paiement des indemnités, s'appliquent à l'office, selon des modalités déterminées par décret en

et pour le second que l'offre d'indemnisation de 60 000 euros sera entérinée dont il convient de déduire le solde de la créance de la CPAM de 5 975,75 euros, de sorte qu'il revient à la victime une indemnité

Par courrier en date du 18 septembre 2019, le conseil des ayants droit de Monsieur [T] [O]-[S] a écrit à la SA GAN ASSURANCES en indiquant que : - l'offre d'indemnisation signée le 17 janvier 2012 par

Par lettre recommandée expédiée le 19 septembre 2007 au greffe de la présente Cour par son avocat, ses ayants droit ont déféré l'offre d'indemnisation du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante

des infections nosocomiales de Paris qui a estimé, le 13 mars 2007, que la responsabilité de l'AP-HP était engagée en raison de fautes commises dans la prise en charge du patient ; qu'en l'absence d'offre

Une offre d'indemnisation partielle à hauteur de 8 750 euros a été transmise par l'ONIAM puis refusée par Mme B.

Une seconde expertise Dommages/ouvrages a été diligentée et par rapport en date du 29 juillet 2025, de nouveau désordres étaient constatés, donnant lieu à une nouvelle offre d’indemnisation le 5 août 2025

définitive régulière, que le doublement en question doit recevoir application jusqu'à la date du présent arrêt ; " alors que l'offre d'indemnisation définitive doit être considérée comme valablement

Par courrier recommandé du 8 septembre 2023, Mme [I] a contesté cette décision de rejet devant la présente cour puis s'est désistée de son appel à l'audience du 7 mai 2024 en raison de l'offre d'indemnisation

Par ce même avis, l’assureur du CHRU de Tours était invité, dans cette mesure, à faire une offre d’indemnisation au patient.

Par ce même avis, l’assureur du CHRU de Tours était invité, dans cette mesure, à faire une offre d’indemnisation au patient.

Confirmer à titre subsidiaire l'offre d'indemnisation du FIVA à hauteur de 3000 €.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - son préjudice a été sous-évalué par l'Oniam dans le cadre de son offre d'indemnisation complémentaire du 19 janvier 2023 ; - il a exposé des frais

victimes des actes de terrorisme et autres infractions.Celui-ci est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception, de présenter à la victime une offre d'indemnisation.