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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
6162be9099b588421c5e38ca
17 janvier 2013
DU CHATEAU pour une somme de 1.330.705 F [202.864,66 €] suivant une offre de prêt du 20 octobre 1997, la production de cet acte n'est pas de nature à pallier les carences de l'organisme de prêt dans la
VENTES
6894fa1a5418c246fd6a8e95
4 avril 2025
amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
1ère chambre
6618cf137935f50008be43dd
11 avril 2024
sur les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable L'appelant qui soutient avoir entrepris toutes les diligences pour parvenir à un partage amiable, produit : - un courrier du
Adjudications
68dec4326af9fd1f8094e5e5
1 octobre 2025
Par jugement de vente forcée après échec de la vente amiable en date du 10 Juin 2025, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience
1re Chambre B
6162b61647859723647202fb
28 mars 2013
du bien, * la somme de 190 € manquant sur la vente du bien, outre intérêts au taux légal à compter de la date de vente du bien, * 762 € au titre du remboursement de la participation à l'indemnisation
6706d412f1d01e3c86f2d4f2
4 octobre 2024
amiable si le ou les défendeurs en font la demande et sur justification qu’elle peut être conclu dans des conditions satisfaisantes ; EN CAS DE VENTE FORCEE, FIXER la date de l’audience de vente dans
Chambre 1-7
6780be2a780de3a214879f08
9 janvier 2025
Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
2ème chambre 2ème section
660ef072fbb79e8fd3d33045
4 avril 2024
Par courriel du 6 mai 2021, l’agence a confirmé que l’offre d’achat était acceptée par le propriétaire et que les documents étaient adressés aux notaires pour la préparation d’une promesse de vente.
1ère Chambre A
603408e692f92fb85fc6efa2
14 février 2017
Elle vaut offre de vente au profit du locataire. » ; Qu'en l'espèce, ces dispositions n'ont pas vocation à s'appliquer dès lors que la vente de l'immeuble intervient dans le cadre de la liquidation
Cour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87adb
28 novembre 2005
La valeur retenue se trouve confortée par la vente intervenue le 5 février 2003 d'un terrain de 111 855 m à Cornebarrieu au prix de 13,99 ç.
PPP Contentieux général
65b00dcdb98137c174785964
18 janvier 2024
En conséquence de la nullité du contrat de vente, Mme [J] et la société S2C sont tenues en principe à des restitutions réciproques, à savoir : • la restitution du prix de vente, soit 26 000 €, par la société
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301220
5 octobre 2010
reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 224 758.80 € la valeur des parcelles litigieuses et à 13 237,94 € les honoraires de la société Défi immobilier ; AUX MOTIFS PROPRES QU'à défaut d'accord amiable
ECLI:FR:CCASS:2010:C301221
reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 381 105,90 € la valeur des parcelles litigieuses et à 19 055,34 € les honoraires de la société Défi immobilier ; AUX MOTIFS PROPRES QU'à défaut d'accord amiable
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00180
11 février 2014
Les Bastides du Borrigo (le débiteur) le 30 juin 1998, le juge-commissaire a, le 1er octobre 2007, autorisé le liquidateur à céder un immeuble à la société Astor ; que la vente ayant été résolue aux torts
11e Chambre A
61609204db7ff645d8566468
25 mars 2014
Mesdames [P] ajoutent que l'expert a omis une surface extérieure de vente de 86 m² qui n'est pas mentionnée dans le bail ni dans le rapport d'expertise, l'expert amiable des bailleresses, Monsieur [O]
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200779
7 avril 2011
le prêt immobilier du CREDIT AGRICOLE est devenu immédiatement exigible pour la somme de 131.122,24 € dont les débiteurs ne peuvent s'acquitter sans une mesure de report ou de rééchelonnement ; que l'offre
15e Chambre A
6162558ebfc8340a0e74b8e1
31 janvier 2014
, qu'il est inutile de cantonner la demande de vente amiable, le débiteur ayant lui-même intérêt à pouvoir vendre n'importe quelle parcelle pour pouvoir désintéresser la banque, MOTIFS DE LA DÉCISION
1ère Chambre
65a8d604e12c85000874b042
17 janvier 2024
amiable des biens immobiliers, objet de la saisie, - dit que le prix de vente en deçà duquel les biens saisis ne peuvent pas être vendus est de 200 000 € net vendeur, outre les frais de procédure,
Chambre 1-11 référés
67ad9120668940826449c0ba
22 avril 2024
Enfin, il appartient au débiteur de prendre attache avec son notaire pour procéder à une vente amiable du bien dans les conditions de l'article L322-1 du code des procédures civiles d'exécution.
6032be238003c634bb48aac9
30 novembre 2017
amiable, n'évoque non plus aucun prix mais la SA BNP PARIBAS ne s'oppose pas à une vente amiable et produit une annonce faisant état d'un prix de 25 millions d'euros et le prix plancher de 7 500 000 €
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