dans l'acte de cession d'un fonds de commerce des renseignements imposés par la loi est une cause de nullité de la vente ; que, notamment, l'omission des renseignements relatifs au chiffre d'affaires

EN 1975 : NON DETERMINES DEPUIS OCTOBRE " ; QUE LOIN D'ETRE UNE SIMPLE OMISSION, CETTE ENONCIATION COMPORTAIT L'AFFIRMATION DE L'EXISTENCE DE BENEFICES DONT SEUL LE MONTANT RESTAIT INDETERMINE, QU'EN STATUANT

1974, 1975 et 1976 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité de la société à responsabilité limitée Delta présentait, pour les années et périodes soumises à vérification, des omissions

Dès lors, rien ne permet de vérifier l’évolution des comptes de stocks à partir des déclarations de résultat ni une comptabilisation des produits au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

A, la SAS E3F et la SCI 45 CAC, de la validation par la DGFIP des écritures comptables des deux sociétés et de la révélation spontanée de l'ensemble des écritures comptables, des flux financiers et des

de comptabilisation de recettes, a procédé à la reconstitution du chiffre d’affaires de la société en cause et de son résultat imposable.

à un nouveau comptable, suite au procès en cours avec l'ancien, que des retards ont été pris dans la transmission de la comptabilité par l'ancien comptable, que la société BNS a dû payer à l'ancien comptable

X... n'avait produit aucun document comptable au titre de l'année 2008 pour prononcer sa faillite personnelle, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ;

La proposition de rectification du 6 avril 2016 mentionne que la société DSCG a pour expert-comptable M.

A..., qui procède aux ventes et aux achats, reçoit les factures et supervise les opérations de son personnel, ne pouvait ignorer les omissions reprochées et invoque ses carences déclaratives et comptables

Hervé contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1989 qui l'a condamné pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables à 30 000 francs

de la Reine, qui constitue un acte isolé et involontaire, procède d'un manquement du comptable de cette société.

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 11 septembre 1997, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec

alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions des articles 12 et suivants de la loi du 29 juin 1935 n'excluent pas l'application de celles de l'article 1116 du Code civil, lorsque les omissions

Pour rejeter la déductibilité de certaines charges de la SARL Omicrone, le service a relevé que la SARL Omicrone n’a pas justifié que celles-ci ont été engagées dans son intérêt.

Nice a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de rejet de leur réclamation préalable, d'autre part, à l'imputation du déficit résultant de la correction de l'erreur comptable

dans la comptabilisation des paiements effectués.

les sociétés, toutes les dépenses contestées sont déductibles ; - les pénalités ne sont pas justifiées dès lors que les erreurs constatées n'avaient aucun caractère intentionnel ; les experts-comptables

X... et son épouse ont cédé à l'EURL le droit de présentation d'un successeur aux clients du cabinet comptable, le droit de se dire le successeur de M.

Y...ne résultent que des affirmations de son expert comptable et ne sont pas justifiées par d'autres pièces, l'arrêt retient que M.