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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2314778_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00940_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par deux arrêtés du 25 avril 2021, le maire a retiré la décision de non-opposition tacite obtenue par ledit syndicat et s'est opposé à sa déclaration préalable.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00226_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600212_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de non-opposition à déclaration préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312065_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
par Me Martin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté portant retrait de la décision de non-opposition
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505484_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l’article L. 521-1 du code de justice administrative l’exécution de l’arrêté du 10 juillet 2025 par laquelle le maire de la commune du Rouret a procédé au retrait de sa décision du 20 octobre 2021 de non-opposition
Source officielle7ème chambre
DTA_2201140_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées aux conclusions à fin d'annulation de la décision de non opposition à la déclaration préalable n° DP 057 482 21 M0038 relative à la modification des ouvertures de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300347_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
à sa déclaration préalable relative à l'installation d'un abri de jardin sur sa propriété ; 2°) " de constater " qu'elle dispose, depuis le 29 novembre 2022, d'une décision tacite de non opposition
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301422_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
litigieux ; - la condition d'urgence est présumée remplie en vertu de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - la société Free Mobile n'est titulaire d'aucune décision tacite de non-opposition
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c1c4
19 janvier 1988
19 janvier 1988
nouvelle audience n'avait pas eu connaissance de cette date par une citation délivrée à la personne de l'intéressé ; " alors, d'une part, que la saisine de la Cour résultant de la déclaration d'opposition
Source officielle1ère chambre
DTA_2100442_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
déposée par M. et Mme B et l'arrêté de non-opposition qui leur a été délivré le 10 mars 2020 pour le même projet ; - la décision de non opposition à déclaration préalable du 2 décembre 2019, cumulée
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403101_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par une décision de non opposition à déclaration préalable du 22 avril 2021, le maire de la commune de la Vacherie a autorisé M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503852_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
à déclaration préalable pour l'installation d'équipements techniques ; 2°) à titre principal, de délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France
Source officiellecomm
61372448cd58014677414361
22 février 2005
22 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2003), que par acte du 14
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102543_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Ainsi, en l'absence de notification d'une décision d'opposition par la commune dans les deux mois suivant le 7 octobre 2020, la société Cellnex est devenue titulaire d'une décision tacite de non-opposition
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-193662
17 mai 2019
17 mai 2019
sont aussi examinées par des juges de paix, et non par une juridiction supérieure, - certains requérants se plaignent du fait que leurs demandes d’élargissement ainsi que les oppositions
Source officielleChambre 4-6
65ab70d936bfc00008d68baa
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Ces faits sont entièrement réfutés par Mme [D] qui oppose non seulement sa longue expérience professionnelle de cardiologue auprès de son précédent employeur, ses qualités humaines reconnues par des proches
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04979_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2017 par lequel le maire de la commune de La Ciotat a retiré la décision de non-opposition à déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509460_20250818
18 août 2025
18 août 2025
à déclaration préalable dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à titre subsidiaire, de prendre un arrêté provisoire de non opposition à la demande de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205159_20230221
21 février 2023
21 février 2023
ne serait pas admise, d'enjoindre au maire de L'Honor-de-Cos de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous
Source officiellePage 38 sur 22281