Par ordonnance en date du 9 mai 2025, le juge de l'exécution a rejeté la requête au motif qu'il existait un dossier de surendettement.

le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

La société FB INDUSTRIE s'étant opposée à l'exécution de cette décision, une ordonnance du 4 septembre 2025 a ordonné la mise sous séquestre des pièces constatées.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

493, 495, 496 et 485 du code de procédure civile ; que la cour d'appel a pu en déduire que l'ordonnance avait été exécutée au vu de la minute ; Attendu, enfin, que le juge saisi a la faculté d'ordonner

de président de tribunal administratif. | 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Instruction et décision juridictionnelle statuant sur la demande - Rejet par ordonnance de conclusions

Selon l'article R621-21 du code de commerce, le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur une requête en relevé de forclusion, qui n'est soumis à aucun régime dérogatoire, est exercé

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 8 octobre 2020, M.

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES; Statuant

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1844-7,7 du Code civil, 14 du nouveau Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Par ordonnance du 10 février 2026, le premier président statuant en référé a, notamment : - rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par Mme [E] [O], - autorisé Mme [E] [O] à consigner

dans le cadre de la procédure pénale

européenne des droits de l'homme et à l'évolution du statut et du rôle juridictionnel du juge des libertés et de la détention ; qu'aux termes de l'article 706-95 du code de procédure pénale, si les nécessités

de refus d'informer ; "aux motifs propres que le jugement du 28 septembre 2004 du juge de l'exécution de Limoges a clairement fixé le statut des biens laissés par les plaignants ou de leurs chefs au

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00109 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LMZ2 Minute JEX n° PARTIES DEMANDERESSES

Puis, par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception de prescription, dit n'y avoir lieu à application des articles 648 et suivants du code de procédure pénale et renvoyé