syndicales parties à la négociation de l'avenant de révision signé, d'une part, par au moins une organisation d'employeurs et, d'autre part, par une organisation syndicale représentative signataire de

En premier lieu, il résulte de l'instruction menée en première instance que, si la stipulation contestée par le syndicat requérant, selon laquelle chaque organisation syndicale doit désigner les personnes

niveau, les syndicats affiliés aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations syndicales de salariés déjà représentatives au niveau

apprécier la représentativité de l'union syndicale ayant procédé à la désignation litigieuse et que l'union départementale CGT 34 santé et action sociale est affiliée à une organisation syndicale représentative

si les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales ouvrières ou patronales, qui peuvent assister ou représenter les parties en matière prud'homale, doivent être membres de l'organisation

que toutes les organisations syndicales représentatives dans ce périmètre sont invitées à la négociation.

excès de pouvoir les mots "signataires de l'accord" figurant dans l'article 4 du chapitre 5 du protocole d'accord signé le 4 octobre 1988 entre le ministre des transports et de la mer et certaines organisations

syndicales, l'attribution des sièges maîtrise ou cadres est déterminée par le nombre total de sièges attribués à chaque organisation syndicale en fonction des résultats électoraux globaux au comité technique

lui être transmis par les seuls délégués syndicaux mais bien par les organisations syndicales sans plus de précision ; qu'il est toutefois soutenu par la défense que seul le délégué syndical, qui serait

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une organisation syndicale catégorielle ne peut valablement signer un accord collectif qui concerne l'ensemble des salariés que si elle démontre qu'elle est représentative

ou électorale, le juge d'instance qui se contente d'affirmer que cependant le texte susvisé « ne saurait imposer à un syndicat de désigner des délégués syndicaux en dehors de son organisation syndicale

syndicales faisaient valoir que l'esprit de toute institution représentative exige une communication libre et directe entre les mandants et leurs élus ou les salariés de l'entreprise et leurs organisations

syndicales intéressées, sa DUE a été à nouveau portée à la connaissance des organisations -ces négociations ont abouti le 12 février 2024 à la signature d’un PAP par trois des quatre organisations syndicales

L'accord relatif au PNC a été signé par trois organisations syndicales': l'UNAC, la CFDT et l'UPCI-CFTC.

X... ne pouvait être représenté devant lui par le CDCA, faute par celui-ci d'être une organisation syndicale d'employeurs ou de salariés au sens de l'article R. 142-20 du Code de la sécurité sociale, sans

signataires de la convention collective, avait modifié les droits des salariés de la catégorie concernée dès lors qu'il avait été signé par une organisation syndicale de salariés représentative pouvant

de sièges qui sera attribué, dans les conditions prévues à l'article 8, 2ème alinéa, du présent décret, aux différentes organisations syndicales" ; Considérant que pour fixer la répartition syndicale

V. - Les organisations syndicales désignent les bénéficiaires des crédits de temps syndical parmi leurs représentants en activité dans l'établissement.