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X... de ses demandes ; Aux motifs que sur le moyen tiré de l'illicéité de la clause de non concurrence en ce qu'elle subordonne l'indemnité compensatrice à des conditions, M.

Il convient donc de rechercher si le trouble évoqué est manifestement illicite.

divers griefs formulés par les parties demanderesses, a pu déduire qu'il n'existait pas de trouble manifestement illicite ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la

Elle fait valoir qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision : en ce que le juge des référés a caractérisé le trouble manifestement illicite indépendamment de l'activité

Uneco, qui, aux termes de ses conclusions signifiées le 19 janvier 2010, soutient que le juge des référés est compétent pour ordonner les mesures d'interdiction qu'elle sollicite, invoque le trouble illicite

, que l'article 1131 du code civil dispose que l'obligation sans cause ou sur un cause illicite ne peut avoir aucun effet ; que l'article 1133 du même code dispose que la cause est illicite quand elle

Michèle, épouse Y..., contre l'arrêt n° 385 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, pour utilisation illicite d'engins motorisés conçus pour la progression

seul élément, conditions de remise ou détournement, la disqualification opérée par le tribunal correctionnel de Chambéry sera confirmée" ; "alors que les prévenus ont été renvoyés pour un usage illicite

Elle ajoute que l'intimé ne démontre pas le caractère illicite de la condamnation d'une ouverture privative, aucune cloison n'ayant été créée.

procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme au titre de l'illicéité

Par un jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL Fayett Valley et a désigné la SELARL Asteren en la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 2007) que la société Conforama a ouvert le dimanche, ses trois magasins sur

pour détournement de clientèle et concurrence déloyale pendant l'exécution de son préavis ; Attendu que pour dire que le procès-verbal de constat dressé par l'huissier constituait un mode de preuve illicite

Une ouverture a été créé en façade afin d’accueillir une porte d’entrée ».

au droit de propriété constitue par elle-même une voie de fait causant un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser ; que le procès-verbal de constat dressé le

Par jugement du 12 décembre 2008, le tribunal d’arrondissement du Luxembourg a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société Landsbanki Luxembourg et a fixé la

En invoquant de telles atteintes, elle se plaint, en réalité, d'un trouble manifestement illicite au sens du texte précité.