avant et/ou à la prétendue réception des travaux ; - déterminer et lister les désordres réservés par le maître de l’ouvrage ; - identifier, distinguer et chiffrer les dommages subis par le maitre de l

procédure collective détient à titre précaire en vertu d'un contrat non publié, l'obligation de présenter une demande en revendication dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant

, résultant du non respect des règles de l’art et rendant l’ouvrage impropre à destination, - un décollement du revêtement de sol sur l’ensemble du rez-de-chaussée du fait de l’incompatibilité du type

La société Le Marcory a signalé l'absence visible du film anti-condensation à la société KDI dès le lundi 14 février 2011, soit deux jours ouvrables après la livraison du mercredi 9 février 2011, ainsi

Ce défaut mineur est aussi apparent. - 2-9 : le défaut de planimétrie du palier de l'appartement Selon M.

A titre subsidiaire s’agissant de la demande d’expertise, elle considère que celle-ci ne pourrait aboutir à un audit complet de l’ouvrage et sollicite la limitation de la mission de l’expert judiciaire

Elle soutient que seule une faute d'exécution apparaît à l'origine de la réclamation, de sorte que sa responsabilité n'apparaît pas engagée, justifiant ses plus expresses réserves et protestations.

qui existe du fait même de la présence de l'ouverture donnant sur le fonds voisin, qu'elle résulte de la destination du père de famille dès lors que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au

[Q] un appartement dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, sis à [Localité 4].

commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à restituer la somme reçue de la compagnie Lloyd continental, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement ouvrant

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 avril 1992), qu'à la suite d'infiltrations d'eau s'étant produites dans son appartement

de gestion de cet ouvrage hydraulique.

code de commerce ou remis par les CAO précitées dans le cadre des procédures prévues par les textes en vigueur à cette période ; que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment

Faits et procédure La Société D'HLM Habitations Modernes et Familiales en Rhône-Alpes (HMF) a fait réaliser en 1995/1996 un ensemble immobilier dénommé "LE LAURENS" à LYON 7ème, l'assureur dommage-ouvrage

Réponse de la cour Selon l'article 1792 alinéa 1 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages, même résultant

En l'état de ces énonciations, elle a pu retenir que l'obligation à paiement d'un solde de marché pesant sur les maîtres de l'ouvrage était sérieusement contestable et rejeter en conséquence la demande

Les servitudes sont continues ou discontinues, apparentes ou non apparentes.

[J] [M] (ci-après les consorts [M]) ont acquis auprès de la SCCV [Adresse 7], en l'état futur d'achèvement, un appartement, sis [Adresse 10] à [Localité 2].