2277 du Code civil, l'action en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrit par cinq ans ; que pour déclarer prescrite

Z..., mandataire liquidateur, de l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires du mois de mai et du mois d'août 2015 ; Attendu

de ses demandes de paiement de salaire pour le mois de juin 1989 et d'indemnité pour inobservation de la procédure sans donner aucun motif ; qu'en statuant ainsi, il a méconnu les exigences du texte susvisé

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaire

salarié de sa demande en paiement du salaire pour la période considérée, le conseil de prud'hommes, après avoir décidé que le point de départ du préavis d'un mois était le 20 décembre 1995, retient que

a saisi la cour de renvoi d'une demande en dommages-intérêts pour non-respect de cette procédure ; Attendu que pour rejeter la demande et condamner le salarié au paiement d'une somme au titre de l'article

d'intelligibilité de la loi, au principe d'égalité, au droit de propriété, au droit à un travail et au principe de non-discrimination, en ce qu'elles limitent à cinq ans la prescription des actions en paiement

de ses demandes de réintégration dans son emploi initial et en paiement des salaires et primes afférentes au poste de préparateur à compter du 1er juin 1985, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que

l'Hôtel de Flore ; qu'il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale en réclamant d'une part l'indemnisation de son licenciement notifié par lettre du 15 janvier 1993, ainsi que le paiement

a toujours la possibilité de saisir le juge des urgences pour faire cesser des irrégularités notamment en paiement des salaires ou prendre l'initiative de rompre son contrat de travail et venir devant

Y..., B... et C... ont saisi le juge prud'homal en paiement de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts ; qu'il ont été licenciés le 13 avril 2004, pour faute grave, par la société Kab, pour avoir

de salaires motivée par le souci de permettre à l'entreprise de surmonter ses difficultés de trésorerie, la volonté non-équivoque de la salariée d'éteindre l'obligation de paiement de ses salaires née

imposée par ce texte ; qu'en l'espèce, en déboutant le salarié de sa demande en paiement du salaire pour la période du 28 août 2003 au 31 mars 2005, après avoir relevé que celui-ci était, au cours de cette

de la non-attribution de tickets-restaurant et des dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires.

E... désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des salaires des mois de novembre et décembre 2013 outre les congés payés afférents, des dommages-intérêts

de l'article L 1226-11 du Code du travail, l'employeur qui n'a ni licencié ni reclassé un salarié déclaré inapte à son poste doit reprendre le paiement du salaire, un mois après la deuxième visite de

, au paiement du salaire qu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date du second de ces examens, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

qui ne justifie ni allègue un préjudice particulier lié à la déloyauté dans l'exécution du contrat, sans s'expliquer sur le défaut de paiement des salaires qui avait justifié une demande de paiement en

Z... en paiement de salaires à compter du 1er janvier 2006, date de la cession du droit au bail à Mme A..., les arrêts énoncent que le refus de Mme A... de respecter son engagement contenu dans l'acte

(Vinh X..., le demandeur) coupable du délit d'abus de confiance afférent aux paiements de salaires versés lors de séjours hospitaliers et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que Vinh X... avait subi