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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372683cd5801467742625e
30 avril 2002
2000) que le syndicat des copropriétaires du Domaine des Réaux (le syndicat) qui fournit aux résidents de ce domaine, conformément aux prévisions du règlement de copropriété diverses prestations et services
ECLI:FR:CCASS:2024:C300451
5 septembre 2024
dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-22.010 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Go services
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4d7c3ffdb9560b08f3
10 juillet 2025
Lorsqu'une opération de paiement est exécutée tardivement, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire veille, à la demande du prestataire de services de paiement du payeur agissant pour le
1re chambre civile
66a29a0580b1d994348a86e6
5 juillet 2024
de services de paiement rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée.
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00329
17 juin 2026
[P] a cédé l'intégralité des parts qu'il détenait dans le capital de la société Au service de l'événement à la société Révolution 9. 2.
3ème Chambre
68e564720e2901d10fa41175
7 octobre 2025
Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.
1ère chambre
6618cf137935f50008be43cf
11 avril 2024
Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude
Deuxième Chambre
66a3ee18c63cd64a75c4cb90
25 juillet 2024
fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement.”
PCP JTJ proxi fond
6965548ccdc6046d47108a43
8 janvier 2026
L'article L.133-16 du même code prévoit que dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451308.20230127
27 janvier 2023
de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; - l'arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du
soc
61372511cd5801467741ab4d
16 mai 2007
X..., qui était employé par la société Péreire Voyages depuis le 23 septembre 1997 en dernier lieu en qualité de forfaitiste service groupes, a été licencié le 4 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction
Cour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fbc
7 septembre 2021
La ligne a été mise en service le 10 décembre. Des difficultés sont apparues quant aux moyens de paiement utilisés, M.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029601236
1 octobre 2014
de l'eau, dispensés du paiement de ce service sur la base de leur consommation réelle ; que toutefois, eu égard à l'importance de l'écart entre le nombre de voix obtenues par la liste qu'il conduisait
613724bacd58014677417db1
4 juillet 2006
passés dans un service actif, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation les textes précités ; 2 / que la précision selon laquelle pour être considéré comme appartenant aux services actifs
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00872
8 juin 2017
, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant au responsable du service
6137246dcd580146774156af
2 mars 2005
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2003), que la société civile immobilière Glenfi (la SCI), crédit-preneur de bureaux à usage commercial, a assigné les sociétés Elly's et Yvelines services
Pôle 5 - Chambre 6
69e07370cdc6046d476952d1
15 avril 2026
6137240ecd58014677411a65
18 mars 2003
X... a saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement d'un rappel de salaire et des dommages-intérêts ; que le syndicat CFDT des services de santé et services sociaux du Loiret et le syndicat
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100280
13 mai 2020
C... est le dirigeant de la société de droit des Îles Vierges Britanniques Comium Services qui a passé avec la société de droit chinois Huawei technologies ("Huawei") deux contrats de fourniture d'équipement
cr
6137262acd580146774236e1
30 octobre 2002
7ème chambre, en date du 9 mai 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre eux du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés au paiement
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