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271 544 résultats pour « paiement de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372683cd5801467742625e

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

2000) que le syndicat des copropriétaires du Domaine des Réaux (le syndicat) qui fournit aux résidents de ce domaine, conformément aux prévisions du règlement de copropriété diverses prestations et services

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300451

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-22.010 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Go services

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4d7c3ffdb9560b08f3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Lorsqu'une opération de paiement est exécutée tardivement, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire veille, à la demande du prestataire de services de paiement du payeur agissant pour le

Source officielle
TJ

1re chambre civile

66a29a0580b1d994348a86e6

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de services de paiement rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00329

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

[P] a cédé l'intégralité des parts qu'il détenait dans le capital de la société Au service de l'événement à la société Révolution 9. 2.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e564720e2901d10fa41175

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

Source officielle
CA

1ère chambre

6618cf137935f50008be43cf

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

66a3ee18c63cd64a75c4cb90

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement.”

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6965548ccdc6046d47108a43

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article L.133-16 du même code prévoit que dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451308.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; - l'arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab4d

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

X..., qui était employé par la société Péreire Voyages depuis le 23 septembre 1997 en dernier lieu en qualité de forfaitiste service groupes, a été licencié le 4 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fbc

Appel

7 septembre 2021

7 septembre 2021

La ligne a été mise en service le 10 décembre. Des difficultés sont apparues quant aux moyens de paiement utilisés, M.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029601236

Admin. suprême

1 octobre 2014

1 octobre 2014

de l'eau, dispensés du paiement de ce service sur la base de leur consommation réelle ; que toutefois, eu égard à l'importance de l'écart entre le nombre de voix obtenues par la liste qu'il conduisait

Source officielle
CC

soc

613724bacd58014677417db1

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

passés dans un service actif, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation les textes précités ; 2 / que la précision selon laquelle pour être considéré comme appartenant aux services actifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00872

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant au responsable du service

Source officielle
CC

civ3

6137246dcd580146774156af

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2003), que la société civile immobilière Glenfi (la SCI), crédit-preneur de bureaux à usage commercial, a assigné les sociétés Elly's et Yvelines services

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e07370cdc6046d476952d1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a65

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement d'un rappel de salaire et des dommages-intérêts ; que le syndicat CFDT des services de santé et services sociaux du Loiret et le syndicat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100280

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

C... est le dirigeant de la société de droit des Îles Vierges Britanniques Comium Services qui a passé avec la société de droit chinois Huawei technologies ("Huawei") deux contrats de fourniture d'équipement

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236e1

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

7ème chambre, en date du 9 mai 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre eux du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés au paiement

Source officielle

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