Y... en a interjeté appel en limitant son recours aux dispositions relatives au paiement d'une prestation compensatoire et à l'autorisation donnée à son épouse de conserver l'usage du nom patronymique

société Seanergy Océan Indien soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - l'a insuffisamment motivé et a dénaturé ses écritures en rejetant comme irrecevables ses demandes tendant au paiement

destinées au financement des avantages sociaux des praticiens conventionnés, avait droit au versement des prestations de l'assurance maladie pour les soins reçus par lui-même et son enfant mineur les

X... avait atteint l'âge de la retraite, elle entendait apurer ce passif par prélèvements sur les prestations de vieillesse ; Attendu que M.

X... au paiement d'une prestation compensatoire au vu d'éléments de preuve sans que les parties aient fourni une déclaration sur l'honneur ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi

retient que l'équité justifie le rejet de la demande de prestation compensatoire de l'épouse aux torts exclusifs de laquelle le divorce est prononcé. 6.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire fixée à une certaine somme sans limitation de durée, alors que, selon le moyen, d'une part, la prestation compensatoire

X... contre la Mutuelle familiale, alors, qu'en énonçant que le paiement des prestations garanties par le contrat d'assurance collective est subordonné à l'envoi à la Mutuelle familiale de justificatifs

, les parties ont signé, le 30 novembre 2001, un protocole prévoyant le paiement des prestations de la société Manpower par le maître d'ouvrage ; que la société Sorebat a été mise en liquidation judiciaire

d'indemnités journalières égales à 90 % de leur salaire de base sous déduction des prestations de sécurité sociale ; que M.

sécurité sociale ; Mais attendu que la Caisse disposant antérieurement à la loi du 5 juillet 1985, d'une action fondée sur des dispositions de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale en paiement

Selon l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l'action

[I] à lui verser un capital de 132.000 € à titre de prestation compensatoire et DE L'AVOIR déboutée de sa demande tendant au paiement d'une prestation compensatoire d'un montant de 370.000 € ; 1.

Mme [J] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire, 1) ALORS QUE le juge ne peut méconnaitre les termes du litige dont il est

Aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

Vu l'article 61-1 du décret-loi du 17 juin 1938 ; Attendu qu'en novembre 1998, le Centre cardio-vasculaire Valmante a demandé à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) le paiement

Eurochallenges France a fait assigner Raymond X...devant le Tribunal d'instance de Bastia, pour obtenir le paiement de prestations.

journalières de sécurité sociale et les prestations complémentaires CRI lui garantissant 90 % de son salaire de base en recherchant si les bulletins de salaire, bordereaux individuels de paiement des