, que s'agissant d'une opération pratiquée sur un mineur, l'obligation d'information et de conseil doit s'exercer vis-à-vis des parents, dont le consentement doit être donné en connaissance de cause et

conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., partie

statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès de cette Caisse au profit des enfants des médecins assurés ; que la Caisse a refusé, s'agissant d'enfants n'ayant fait l'objet de la part

de non-conciliation à laquelle elles se référaient, violant l'article 1134 du Code civil; et alors qu'après la majorité de l'enfant une pension n'est due par les parents que le temps de leurs études

pouvait judiciairement contraindre l'autre à réitérer la vente, laquelle stipulait « qu'elle lie définitivement les parties » ; qu'en énonçant qu'il résultait de cet acte que les parties avaient fait

résulte de l'article 311-15 du code civil que la possession d'état produit toutes les conséquences qui découlent selon la loi française à l'égard des seuls enfants résidant en France ou dont l'un des parents

ou allié jusqu'au troisième degré inclus si le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle ; que les biens sont libres de location, qu'ils sont détenus par un parent

y parvenir au sens de l'article 1360 du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Mme Z... s'est donc trouvée, du fait de son emploi rémunéré, à proximité de ses grands-parents y compris le week-end.

de l'absence de preuve d'un risque grave du fait des violences du père sans rechercher si l'intérêt supérieur des enfants et leur droit à entretenir des relations personnelles avec chacun des deux parents

qu'elle ne pouvait permettre l'ouverture de droits aux prestations familiales à ses parents sur le fondement des textes nationaux, et d'autre part que l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne

du code de la sécurité sociale, peu important la date de sa délivrance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que Mme [C] produisait des autorisations provisoires de séjour, d'une part

S... reste dans leur déni ; qu'il paraît de ce fait opportun et adapté de condamner M.

Il résulte de ce texte que les juges sont tenus d'examiner, même sommairement, les pièces versées aux débats par les parties à l'appui de leurs prétentions. 12. Pour déduire que M.

pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 6 mai 1996), que la Caisse d'allocations familiales, estimant que Mme X... ne se trouvait plus en situation de parent

parentale, fixant la résidence de Benjamin chez sa mère et accordant à Pascal Z... un droit de visite et d'hébergement libre et à défaut d'accord usuel ; que Pascal Z... a toujours eu des difficultés

Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

Y... et Z..., salariés de l'Association de parents d'enfants inadaptés (APEI) de Montreuil-sur-Mer, font grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Douai, 30 juin 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes