; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en ordonnant la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de Monsieur [O] sans donner d'indications particulières

ipso facto la qualité de « parent ou personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins » et en exigeant de Mme [Z] [P] [S] qu'elle justifie de surcroit de « liens particuliers

qui n'est contesté par aucune des parties ; qu'en l'espèce, la caisse admettait sans réserve dans ses conclusions la survenance du malaise puisqu'elle écrivait « qu'il ne s'est donc rien passé de particulier

et de transmettre le dossier au secrétariat de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine aux fins de clôture de la procédure, alors « que le juge des

pénale de caractériser de façon concrète, précise, individualisée et circonstanciée les obstacles de fait ou de droit empêchant la tenue de l'audience dans le délai légal ainsi que les diligences particulières

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Auto Salon du particulier et Auto Service du particulier, de la SCP Boré, Salve

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Auto salon du particulier et Auto service du particulier, de la SARL Boré, Salve

père le lui ordonnait; qu'interpellé, Abdellah X... niait catégoriquement les faits qui lui étaient reprochés par sa fille et affirmait que celle-ci avait un comportement difficile, remarqué particulièrement

B précisant les seuils de l'usure pour les crédits aux particuliers" et portant sur les années 1992 à 1998 ; que dès lors, en affirmant "qu'il n'est produit aux débats qu'un tableau des seuils de l'usure

cas de contestation sur ce point, d'établir le principe et l'étendue de cette obligation par la production du contrat d'assurance dans son entier, conditions générales et conditions particulières

X..., l'arrêt attaqué a méconnu l'effet relatif des conventions et, partant, a violé l'article 1165 du code civil ; alors, en outre, que dès lors que l'accord particulier passé par l'assureur avec le seul

sanctions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, n'exclut pas le recours aux articles R. 211-4 et A 211-1-3 du même Code qui n'en sont qu'une application à l'hypothèse particulière

et des conditions générales d'une police d'assurance, les premières prévalent et qu'à supposer qu'une contradiction ait existé entre les conditions particulières de la police de La Concorde, qui ne réservent

de vente octroyait au fournisseur la faculté de racheter le matériel loué pour un franc à l'issue des 48 mois de location dans une hypothèse bien particulière, tirée de la mise à disposition au sous-locataire

[N] [F], en sa qualité de directeur de publication, du chef de diffamation publique envers un particulier, à la suite d'un article publié dans l'édition papier du journal [1] du 20 juillet 2021, intitulé

d'assurances reste délimitée par la définition du risque garanti par cette police ; qu'en affirmant qu'en l'absence d'opposabilité à Mme [Y] des conditions particulières et générales de la police d'assurance

; Attendu que la société Afritex fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en garantie, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait, en se fondant sur les conditions particulières

contraire aux constatations du procès-verbal par écrit ou par témoin n'avait été apportée et que le constat de l'infraction poursuivie n'imposait pas que le procès-verbal comporte des indications particulières