Par ordonnance rendue le 11 mai 2023, la Cour d’appel de Paris a renvoyé l’affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris en retenant une cause de suspicion légitime.

Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par

Après un renvoi, ordonné à la demande de l'une au moins des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 15 avril 2026.

Après renvoi, l’affaire a été plaidée à l’audience du 4 mai 2026.

Après un renvoi sollicité par la société défenderesse, l’affaire a été appelée à l’audience du 16 avril 2026.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 03 février 2026 au cours de laquelle l’affaire a été plaidée faute de conciliation possible entre les parties.  

Les parties ont été convoquées par le greffe par courrier recommandé avec accusé de réception. Le dossier a été appelé à l'audience du 18 mars 2026.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience le 28 avril 2026. A l’audience, M. [E], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son assignation.

Un procès-verbal de non conciliation a été dressé le 11 juillet 2024 et l’affaire renvoyée à l’audience de jugement du 10 octobre 2024.

En l’espèce, par bulletin en date du 19 septembre 2025, le juge de la mise en état a averti les parties du rétablissement au rôle et du renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 5 novembre 2025

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 23 octobre 2025. L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 26 mars 2026.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties. Elle a été évoquée à l'audience du 11 février 2026, en présence des deux parties.

le renvoi de l'affaire ; qu'en outre, elle n'a pas comparu à l'audience du 4 juin 2015, à laquelle elle a pourtant été régulièrement appelée, renonçant par la même à soulever ce moyen ; que cette exception

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

, l'affaire est revenue à l'audience du 5 Novembre 2025 ; Lors de cette audience, la SAS AINU, par courriel du 5 novembre 2025 a indiqué solliciter le désistement d'instance et d'action introduite à l'encontre

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 décembre 2025 à laquelle, à la demande des parties, elle a été renvoyée à l’audience du 20 janvier 2026, du 3 février 2026, du 10 mars 2026 et du 24 mars 2026

de l'affaire ; Vu l'opposition au renvoi formulée par le conseil de Madame [C] [E] et la décision du juge de la mise en état de ne pas renvoyer l'affaire et de la mettre en délibéré au 25 avril 2024 

A l’audience du 19 mars 2026, Madame la présidente indique aux Conseils des parties qu’elle envisage d’orienter cette affaire vers une audience de règlement amiable.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2024 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 805 F-B Pourvoi