Par un mémoire enregistré le 21 juin 2021, le conseil départemental de l'Indre, conclut au rejet de la requête et soutient qu'il n'est pas compétent pour connaître des conclusions dirigées contre un indu

E D demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle

), 2°/ La CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE L'INDRE (CMRA), dont le siège est ...

* La [3] demande au tribunal de : - condamner la société [2] à lui payer la somme de 1 022, 96 euros au titre de l'indu litigieux (référence D03/001).

DEBOUTER la CARSAT de toute demande plus ample ou contraire, relative au quantum de l'indu, INFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur [I] [A] à payer à la CARSAT [1] une pénalité représentant

de laquelle vient l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF) avait manqué à son obligation d'information, la société Manpower France (la société) a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en paiement

[K] [F] au titre de la répétition de l'indû la somme de 59 377,17 euros' par 'le condamne à payer à Mme [Y] [X] et M.

du temps de travail octroyés en application de ladite convention, alors : « 1°/ que lorsque la convention de forfait appliquée au salarié est invalidée ou lui est déclarée inopposable, le paiement

mais sur un double paiement.

commerçant, détenait, pour les besoins de son activité professionnelle, un terminal électronique mis à sa disposition en location, assurant la liaison avec le centre d'autorisation dès lors que les paiements

récupérer la totalité de l'indu.

[D] [I] en l’absence de saisine préalable de la CRA ; - confirmer la décision de notification d’indu ; - condamner M. [D] [I] à lui payer la somme de 13026,64 euros à ce titre ; - débouter M.

gendarmerie avait établi que les effets de Michel Z... avaient été embarqués " sur le bateau MARE IBERECUM dans le conteneur TRIU 435 566-93 ; " alors, enfin, que la cour d'appel, qui constatait (page

Dial X..., demeurant Intra World Travel Ind Tours Inc 524 Davis Y..., Evanston, Illinois (Etats-Unis), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C

M... pouvait percevoir des commissions à titre de rémunération, entre 2 et 3 % pour (es contrats de location passés (page 5 du contrat de travail).

la valeur n'a pas à être prise en compte pour la détermination du taux de ressort ; la Caisse a formé, quant à elle, une demande reconventionnelle en paiement de l'indu de 4 075,95 euros.

des prestations indues, alors, selon le moyen : 1 / que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie, l'assuré social doit justifier, au jour de l'interruption de travail, avoir

X..., ès qualités, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Assurances mutuelles de l'Indre, les conclusions de M.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... ayant sollicité la saisie des rémunérations de son mari, en paiement

Elle sera donc condamnée au paiement de cette somme. Le jugement sera donc confirmé.