fois ; que ces retraits étaient destinés à payer l'ensemble de ses dépenses quotidiennes : eau, électricité ou médecin ; que le total des détournements s'élève au total des retraits dont il convient de

d'un montant de 150 000 francs, émis le 25 août 1986, a été présenté à la banque le lendemain, et débité le même jour sur le compte courant de Mme Y... ; qu'afin de permettre le paiement du chèque, la

exercice les ventes réalisées au cours de celui-ci aux conditions fixées par la société Frimair, l'arrêt attaqué ne pouvait, à l'occasion d'une vente passée par cette dernière société, exiger que cette

La société reproche à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en paiement d'une certaine somme au titre d'un prêt non remboursé, alors : « 1°/ que l'employeur justifie avoir payé une avance au

bulletins de paie que ses salaires ainsi que ceux d'autres salariés étaient fréquemment payés à l'aide du chéquier de la Sarl SDEA ; en cinquième lieu, que la partie civile admet qu'en vertu des dispositions

Alexandre (société Alexandre) ; que celle-ci, après regroupement des neuf expéditions en trois lots, a livré à trois reprises contre remise de chèques d'un montant respectif de 29 724 francs, 77 329,37

Par la suite, il a présenté à l'audience du bureau de jugement une demande de paiement d'indemnités méridiennes de repas.

ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 24 mars 1988) que la Fédération du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie avait ouvert un compte chèque

, par le mandataire liquidateur désigné Mme B..., de leur mois d'octobre 2014 qui leur avait été réglé par chèque sans provision et congés payés afférents avec garantie de l'AGS ; Attendu que pour fixer

B..., huissier de justice, mandataire de ses créanciers, deux chèques tirés sur le compte de la société Cegi qui a été débitée des sommes remises en paiement auxdits créanciers ; que la société Cegi

Il avance que l’analyse du chèque suggère qu’il aurait été signé par erreur et laissé dans le chéquier, ce qui expliquerait qu’il soit resté vierge jusqu’à son remplissage par Mme [O] [N].

jour travaillé ouvre droit à une indemnité de repas -condamne ERDF GRDF à payer à M.

faisait valoir que ne pouvant s'immiscer dans les opérations réalisées par la société cliente, elle n'avait commis aucune faute en procédant au paiement du chèque litigieux lequel était régulièrement

A... qui, représentant la société Choc Pare Brise a expliqué que cette dernière recevait depuis le 1er août 1995 règlement des commandes qui, passées par la société Glass Service étaient réalisées à l'aide

Par arrêt du 25 avril 2018, Mme [E] a été condamnée à payer à M. [O] la somme de 183 285 euros, sur le fondement de l'enrichissement sans cause. 3.

d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le décompte détaillé des périodes de congés pris par la salariée, relevé sur ses fiches de paie et figurant dans ses écritures

de paie, il revient à l'employeur d'en informer l'organisme afin que soit décalée en temps utile la date d'exigibilité de la DSN au 15 du mois suivant et que ne soient en conséquence pas appliquées des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Monétique chèque édit (MCE), société anonyme, dont le siège est ...,